L’action de groupe : le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

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Jeudi, 20 Juin, 2013

L’action de groupe :

 le monopole accordé aux seules associations de consommateurs est anticonstitutionnels

 
 
Suite à notre dernière lettre à Benoit HAMON concernant l’action de groupe (voir : www.unarc.fr/f2hx)  et les protestations de l’ARC et de l’UNARC concernant le fait que le projet de loi de Benoit HAMON en réservait le bénéfice aux seules associations de consommateurs agréées, il y a eu du nouveau.
 
Il se trouve en effet qu’un professeur de droit constitutionnel, Dominique ROUSSEAU, a estimé publiquement que le projet actuel serait anticonstitutionnel et contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
 
L’exclusivité donnée aux seules associations de consommateurs agréées (sachant qu’il n’y a plus d’agrément depuis vingt ans) est par ailleurs contraire au principe d’égalité devant la justice et la loi.
 
À noter que cette exclusivité n’existe dans AUCUN des pays ayant instauré les « actions de groupe ».
 
Donc, la loi ne devrait pas pouvoir empêcher l’ARC d’agir au nom de tous les copropriétaires victimes de pratiques contractuelles illicites ou abusives de leur syndic, mais aussi d’autres prestataires (exemple : ascensoristes ; prestataires de sécurité incendie ; diagnostiqueurs, loueurs de compteurs d’eau ou répartiteurs, etc.).
 
Espérons que Monsieur Benoit HAMON dispose d’un bon constitutionnaliste dans son cabinet, ce qui lui épargnera de voir les articles de sa loi concernant les « actions de groupe » (très attendue par les consommateurs) retoqués bêtement par le Conseil Constitutionnel comme a été retoquée la loi malus-bonus... !