La loi sur la consommation a été promulguée : la sortie des tarifs règlementés du gaz est confirmée
Après le vote de la loi sur la Consommation - qui prévoit entre autre le calendrier et modalités de « sortie » des tarifs règlementés du gaz pour les copropriétés - on attendait la promulgation de la loi, sachant qu’un recours avait été introduit auprès du conseil constitutionnel sur divers articles.
Les articles de la loi concernant cette « sortie » des tarifs règlementés n’ont pas été modifiés par le conseil constitutionnel.
La loi - promulguée le 17 mars et publiée au journal officiel le 18 - est donc applicable.
Si vous voulez connaitre les mesures précises qui concernent les copropriétés, nous vous invitons à lire notre dossier « COPRO-GAZ : Un succès fou ! » et à vous connecter sur le site www.copro-gaz.fr