Nous avions publié, avant la fermeture estivale de l’ARC, un cas pour lequel - une fois n’est pas coutume - nous avons laissé les lecteurs rechercher l’abus.
Nous avons reçu un nombre important de mails avec des réponses variées, mais rares sont ceux qui ont trouvé l’abus pourtant flagrant.
Si vous n’avez pas encore travaillé sur cette devinette, nous vous invitons à en prendre connaissance à partir du lien suivant : www.arc-copro.com/xqep avant de lire la réponse.
I. Langue au chat
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit effectivement une obligation d’inscrire une question à l’ordre du jour pour dispenser le conseil syndical de mettre en concurrence le contrat du syndic.
Néanmoins, cet article précise que « (...) le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée. »
Autrement dit, le vote de la dispense doit être proposé uniquement lors de l’assemblée générale précédent l’élection d’un nouveau syndic, et non lors de la même assemblée générale qui sert à nommer le cabinet.
Cela est logique, puisque pour se prononcer sur l’éventuelle dispense, il est indispensable que les copropriétaires aient eu le temps d’apprécier la gestion du syndic de la copropriété.
II. Dans les faits
Le cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER propose dans l’ordre du jour son contrat de syndic pour une durée de trois ans. Dans cette même convocation, il présente une question relative à la dispense donnée au conseil syndical de le mettre en concurrence.
Or, cette question n’aurait pas dû figurer dans cette même convocation d’assemblée générale. En effet, elle doit être traitée lors de l’assemblée générale de la deuxième année du mandat de ce syndic, soit une année avant la fin de son mandat car ce sera bien l’assemblée précédent sa nouvelle nomination ou la nomination d’un autre syndic.
Il semble que le cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER ait mauvaise conscience et préfère assurer ses arrières, quitte à être en infraction avec la législation.
En tous cas, bravo à tous ceux qui ont participé à ce jeu de l’été et plus particulièrement à ceux qui ont trouvé la réponse. Bonne reprise à tous !