Imaginez une Commission de contrôle des syndics professionnels composée en majorité par les représentants des chambres professionnelles

La loi ALUR du 14 mars 2005 a introduit d’une part le CNGTI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) et d’autre part la Commission de contrôle.

Si le CNTGI travaille à plein régime avec l’intervention de l’ARC Nationale comme personne qualifiée dans le secteur de la copropriété, la Commission de contrôle n’a, quant à elle, toujours pas vu le jour.

Cette commission est censée être saisie pour instruire des dossiers litigieux qui concernent les professionnels de l’immobilier, et en l’occurrence les syndics, afin de déterminer si la répression des fraudes doit être à son tour sollicitée pour prononcer des éventuelles sanctions.

Les présidents de chambres professionnelles affirment, à cœur et à cri, le souhait de mettre en place cette commission sans que cela ne semble avoir de résonnance auprès du Gouvernement.

Selon nos échos, les présidents des chambres professionnelles n’arriveraient pas à se mettre d’accord sur la répartition des sièges, voulant se retrouver chacun d’eux majoritaire dans cette composition.

En effet, l’article 13-3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 prévoit que cinq représentants des professionnels siègent à cette commission alors qu’il existe trois chambres professionnelles, impliquant que l’une d’elles ne pourra avoir qu’un seul titulaire.

Selon notre analyse, aucune des trois chambres ne souhaite se voir minoritaire au risque d’avoir des adhérents qui basculent leur adhésion vers une autre chambre mieux représentée expliquant l’actuel blocage.

En parallèle, le Gouvernement ne souhaite pas instaurer cette commission au motif qu’elle serait une mascarade.

Essayons d’entrer dans le détail en projetant des situations.

I – Les titulaires, juges et complices

Imaginez le cas d’un syndic professionnel qui réclame à un copropriétaire vendeur plus de 300 € pour réaliser le « faux » pré-état daté.

Pour justifier son devis, il invoquerait que les notaires imposent leur intervention alors que la loi ne l’exige pas.

Suite à cela, l’ARC Nationale, ou le copropriétaire vendeur floué, saisit la Commission de contrôle où siège notamment la présidente de l’UNIS qui, elle-même, use de ce procédé.

Que pourrait-elle bien dire ? : « Je sanctionne ce que je fais moi-même ?».

Quant aux autres présidents de chambres, vont ils sanctionner des agissements dont plusieurs de leurs membres usent et abusent. Selon nous, sûrement pas !

Des exemples comme cela, nous en avons pléthore :

– facturation différenciée en fonction de l’heure d’intervention,

– tarifs abusifs de lettres de relance,

– envoi des appels de fonds de manière électronique sans autorisation préalable des copropriétaires,

– souscription de contrats d’assurance auprès d’une filiale sans autorisation préalable de l’assemblée générale,

– utilisation des données personnelles des copropriétaires à des fins commerciales…

II – Des présumés accusés qui paient les Juges

L’autre aberration est de considérer que les syndics qui seraient « incriminés » seraient « jugés » par des présidents de chambres professionnelles dont leur modèle économique est basé principalement sur les cotisations versées par ces mêmes syndics adhérents.

Le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires du cabinet.

Autrement dit, plus le cabinet, voire le groupe, est important plus il paie une cotisation ayant, de facto, plus de poids vis-à-vis de sa chambre adhérente.

Ainsi, un président-juge serait-il totalement indépendant et libre pour juger les agissements de l’un de ses adhérents qui est un grand groupe tel que FONCIA ou CITYA.

On comprend alors pourquoi les chambres se disputent les sièges car les sanctions se votent à la majorité.

Espérons que le Gouvernement et la répression des fraudes ne céderont pas à la démagogie en prévoyant des garde-fous qui pourraient commencer par modifier la loi pour que l’ARC Nationale siège à cette Commission de contrôle.

Par ailleurs, il serait plus pertinent que les représentants des professionnels ne soient pas les présidents de chambres mais des gérants de cabinets de syndics indépendants qui sont détachés de tout intérêt politique ou économique.

Il est clair que ces options ne sont nullement envisagées par les professionnels mais, nous l’espérons, par la chancellerie qui a à cœur d’avoir des instances intègres et détachées de tout intérêt.