La double imposition des copropriétaires en matière de délivrance de documents de la copropriété

Voilà encore un article qui va faire bondir les syndics professionnels car nous allons mettre sur la place publique un nouveau scandale.

Avant cela, commençons par expliquer le principe de l’interdiction de double imposition qui consiste à interdire, pour un même revenu, une double imposition.

Avec certains syndics professionnels on retrouve le même concept avec la facturation de la copie de documents de la copropriété demandés par un copropriétaire.

Voyons cela de plus près avant que les syndics professionnels crient au scandale.

I – Une prestation comprise dans le budget de base

Dans le cadre du fonctionnement de la copropriété, les copropriétaires paient des charges sur la base d’un budget prévisionnel voté qui comprend notamment les honoraires du syndic ainsi que les facturations des sociétés d’entretien, ou de diagnostics.

Dans ce cadre-là sont produits différents documents tels que les procès-verbaux d’assemblées générales, les diagnostics en tout genre, les carnets d’entretien….

Ainsi, l’ensemble de ces documents est la résultante de prestations assurées par des tiers de la copropriété tels que les syndics, les bureaux d’études ou des diagnostiqueurs qui sont payés de manière indirecte par les appels de fonds effectués auprès des copropriétaires.

La difficulté résulte lorsque le syndic s’appuie sur le point 9.3 du contrat-type pour demander aux copropriétaires une prestation supplémentaire pour leur délivrer les mêmes documents qui ont déjà fait l’objet d’une rémunération dans le cadre des appels de fonds.

En effet, la plupart des syndics professionnels réclament entre 40 et 90 € pour remettre  un carnet d’entretien ou bien une copie du procès-verbal, alors que le syndic a déjà perçu une rémunération pour produire ces documents.

Idem, la délivrance des diagnostics en tout genre sont facturés par les syndics entre 40 et 120 € alors qu’il ont déjà été supportés par les copropriétaires et pourtant font l’objet d’une facturation supplémentaire par le syndic.

Alors, où est le bug ?

II – Une facturation des seuls frais de délivrance

Le point 9.3 du contrat-type doit préciser le coût des frais de délivrance des documents réclamés par un copropriétaire.

Pour mémoire, voici comment est rédigé ce point :

Si on est scrupuleux, on peut constater que le syndic ne peut réclamer que des frais de délivrance et non des honoraires.

Autrement dit, il peut se faire rembourser les frais qu’il engage pour délivrer une copie des documents sans pour autant y ajouter des honoraires pour une tâche qui a déjà fait l’objet d’une facturation dans le cadre de ses honoraires de base.

Ainsi, la facturation d’une copie d’un procès-verbal ne devrait pas être supérieure à un montant de 10 € car, à défaut cela serait tout simplement illégal.

Certains syndics vont encore crier au scandale et ils ont raison ! C’est effectivement scandaleux de réclamer 120 € pour la copie de dix pages d’un procès-verbal d’assemblée générale.

Le plus important n’est pas de savoir qui de l’ARC Nationale ou des syndics a raison mais de respecter le contrat-type réglementé qui effectivement ne permet de facturer que les frais sans pouvoir y ajouter des honoraires.

Ainsi, lorsqu’un syndic réclamera 120 € pour la délivrance de la copie d’un extrait de du procès-verbal, de carnet d’entretien ou de diagnostic, le tarif n’est pas seulement abusif mais bien illégal.