La fin des tarifs réglementés du gaz naturel programmée d’ici 2023

La loi Energie et Climat qui vient d’être publiée au Journal Officiel le 8 novembre 2019 prescrit la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ici le 1^er juillet 2023 (cf. article 63 de ce texte).

Cette mesure concerne en particulier les copropriétés dotées d’un chauffage collectif au gaz consommant moins de 150 000 kWh par an et qui ont conservé lors de la première phase 2014-2015 de déréglementation des tarifs du gaz un contrat à tarifs réglementés.

Les offres de tarifs réglementés étaient commercialisées jusqu’à présent par le fournisseur historique ENGIE et par des ELD (Entreprise Locale de Distribution) couvrant des zones non desservies par ENGIE. D’après la loi, ces fournisseurs devaient arrêter leur commercialisation sous un délai de 30 jours après la publication de la loi ce qui s’est traduit par le calendrier d’arrêt suivant : ENGIE le 20 novembre, Gaz de Bordeaux le 13 novembre et ES Strasbourg le 18 novembre.

La suppression des tarifs réglementés sera rythmée par le calendrier suivant :

• Le 1^er décembre 2020 pour les professionnels consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an ;
• Le 1^er juillet 2023 pour les particuliers, et également pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh de gaz par an.

Il n’y a pas d’impact immédiat sur les contrats de tarifs réglementés en cours qui sont maintenus jusqu’aux échéances présentées ci-dessus, ce qui laisse aux copropriétés le temps de rechercher et de comparer plusieurs offres de fourniture de gaz.

D’ici ces échéances, les bénéficiaires de ces contrats devront souscrire une offre de marchés auprès de la trentaine de fournisseurs de gaz agréés.

Comme lors de la première phase de déréglementation des tarifs du gaz des copropriétés consommant plus de 150 000 kWh par an, l’ARC se tient à la disposition des conseils syndicaux et des syndics bénévoles pour mettre en concurrence une douzaine de fournisseurs de gaz grâce à la plateforme COPRO-GAZ accessible via le Portail de l’Adhérent à l’adresse suivante www.leportaildelarc.fr.

Rappelons que lors de cette opération, les copropriétés qui ont utilisé notre plateforme ont bénéficié d’une réduction tarifaire de 15 à 20 % ce qui a représenté une économie importante de leurs charges de chauffage.

Toute information ou assistance peut être sollicitée par mail auprès de copropservices@arc-copro.fr ou par téléphone au 01 40 30 42 82.