Actualités de l'association (536)

Comment le conseil syndical doit-il saisir le syndic pour obtenir la communication des documents relatifs à la copropriété? Question : «Je préside un conseil syndical et suis en charge des relations avec le syndic. Malgré de multiples demandes faites par email pour obtenir des informations ou des documents, notre syndic ne répond jamais. On me dit que je dois adresser une lettre recommandée avec AR qui est plus sûre et que les mails n’ont aucune valeur juridique. Est- ce vrai?». Le courriel (ou e-mail) est un écrit, il laisse une trace, surtout si l’émetteur et le destinataire sont clairement identifiables. Mais un courriel a-t-il réellement une valeur, peut-il être utilisé en cas de litige concernant le fait que le syndic n’a pas répondu ou qu’il n’a pas mis en œuvre les demandes formulées ? Tous ces échanges auront-ils alors un poids juridique, comme s'il s'agissait des lettres papier écrites et signées?

Les propriétaires en indivision d’un lot en copropriété peuvent-ils tous être membres du conseil syndical? Question «Avec mon conjoint, nous sommes propriétaires en indivision de notre appartement en copropriété. Peut-on être tous les deux membres du conseil syndical?»

Quelle ancienneté retenir pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite d’un gardien ayant exercé pour un immeuble qui a été plus tard mis en copropriété? Question : «Notre couple de gardiens fait valoir son droit à la retraite et nous devons lui verser l’indemnité de départ en retraite conformément à l’article 17 de la convention collective. Mais quelle ancienneté doit-on prendre en compte car s’ils travaillentdepuis 2004 pour la copropriété, ils ont été embauchés en 1981 par le propriétaire de l’époque, une compagnie d’assurance, propriétaire bailleur de tous les lots. Autrement dit doit-on calculer sur 12 ans (date de naissance de la copropriété) ou sur 35 ans(date des contrats de travail) ?

Peut-on se dispenser de constituer un fonds travaux si nous avons déjà une avance travaux conséquente? Question: «Notre copropriété de 52 lots dispose actuellement d’un compte d’«avance travaux» à hauteur de 52384 euros. Lors de l’assemblée générale qui est prévue le 28 septembre 2016, sommes-nous tout de même tenus de voter la constitution du fonds travaux?»

Un dépassement horaire de 20 minutes du syndic doit-il être facturé à l’heure? Question: Le contrat de syndic prévoit une durée de l’assemblée générale de 2h dans une plage horaire allant de 18h à 20h. Nous avons commencé notre assemblée générale à 18h et avons fini à 20H20. Notre syndic nous a facturés 1h supplémentaire alors qu’il ne s’agit que de 20 min. supplémentaires. Est-ce normal? Que dit la loi?

Nous avons entendu dire que notre syndic n’avait peut-être plus de carte professionnelle… Comment vérifier? Question: «Comment vérifier la validité de la carte professionnelle que mentionne notre syndic? Y a-t-il des pièces à demander concernant le gestionnaire qui n’est pas le patron du cabinet?».

Mon syndic a-t-il le droit de facturer la pesée du poste de gardien? Question: « Mon syndic a facturé à la copropriété 313,20 euros pour réaliser la pesée du poste du gardien de mon immeuble. En a-t-il le droit?».

La copropriété est-elle concernée par la participation obligatoire des employeurs aux frais de transport pour le trajet «domicile travail»? Question: «Le salarié de notre copropriété, employé d’immeuble de catégorie A à temps partiel, prend les transports pour venir travailler. Doit-on prendre en charge une partie de son abonnement? Dans quelle mesure ?».

Le syndic peut-il refuser de nous communiquer le grand-livre sous prétexte de confidentialité envers les copropriétaires? Question: «Un syndic peut-il refuser de communiquer au conseil syndical le grand livre comptable de l’immeuble?Suite à notre demande, voici la réponse qui nous a été apportée par notre syndic d’un cabinet indépendant de Maisons-Alfort (94), affilié à la FNAIM: "vous n’avez pas à connaître comment règlent les copropriétaires, cela relève du domaine privatif, c’est comme si vous regardiez les comptes bancaires de chacun". Est-ce vrai? Comment doit-on réagir?»