Question:
«À la suite de la vente des parties communes, le 20 mars 2017 a été votée en assemblée générale une nouvelle grille de répartition des charges. En fin d’exercice, lors de la régularisation des charges, le syndic devra-t-il prendre en considération uniquement la nouvelle grille ou bien se baser sur l’ancienne grille pour les charges constatées avant le 20 mars 2017 et la nouvelle grille pour les dépenses constatées après cette date?»
Réponse:
Avant de répondre à votre interrogation, il est nécessaire tirer au clair la question de l’exigibilité des appels de fonds en distinguant ceux envoyés en cours d’année de celui de régularisa
