Actualités de l'association (400)

Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/01/2018

Je suis syndic bénévole, on me demande une attestation de non-recours, de quoi s’agit-il ?

Question: «Je suis syndic bénévole de ma copropriété et l’un des copropriétaires va procéder à la vente de son lot. Le notaire me demande une attestation de non-recours concernant une assemble générale ayant décidé de travaux de ravalement. Quel est précisément ce document et à quoi sert-il?»
Réponse: L’attestation de non-recours d’une assemblée générale est un document attestant qu'aucune action judiciaire n'a été mise en œuvre en vue d'annuler une assemblée générale ou pour contester
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Réponse de l'expert - 02/02/2018

Question à l’expert : Changement de syndic encours de réalisation de travaux: a-t-il le droit à des honoraires complémentaires

Question: «Nous avons changé de cabinet de syndic alors que nous avions un programme travaux en cours de réalisation. Le nouveau syndic exige des honoraires complémentaires pour reprendre ce suivi. Est-il dans son bon droit?»
Réponse : Votre question fait appel à des aspects juridiques mais aussi pratiques. Abordons donc votre question par étapes et commençons par l’aspect juridique : Conformément à l’article
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Réponse de l'expert - 23/03/2018

L’immatriculation de l’immeuble doit-elle être refaite et refacturée en cas de changement de syndic ?

Question: «Mon syndic m’informe qu’il sera obligé de facturer l’immatriculation de la copropriété alors que l’ancien syndic s’en était déjà chargé, au motif que des erreurs ont été enregistrées, qu’en pensez-vous?»
Réponse: A croire qu’à l’ARC nous détenons une boule de cristal, car c’est un risque d’abus que nous pressentions. Avant de répondre à votre question, reprécisons le contexte. Depuis la loi A
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Réponse de l'expert - 27/04/2018

Quel est le rôle du président du conseil syndical en matière de préparation de l’assemblée générale ?

Question: «Je suis président de conseil syndical, quels sont mes droits et mon rôle en matière d’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale et du budget prévisionnel?»
Réponse: Votre question est essentielle, car elle est stratégique. En effet, la plupart des syndics élaborent seuls l’ordre du jour et le budget prévisionnel pour ensuite placer le conseil syndical
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Réponse de l'expert - 04/05/2018

Syndic bénévole : Comment gérer les impayés d’une indivision ?

Question: «Je suis syndic bénévole, et je suis confronté à un impayé important sur un lot qui est en indivision entre deux frères. Dois-je envoyer une mise en demeure à chacun d’entre eux ou me limiter à un seul courrier envoyé à l’un des frères?»
Réponse: Le législateur a prévu ce cas de figure avec l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce : «…..En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent
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Réponse de l'expert - 01/06/2018

Est-il normal que le syndic verse la quasi-totalité du salaire au gardien quand il est en arrêt maladie

Question: «Lors des contrôles de comptes, je me suis aperçu que le syndic avait procédé au règlement quasi intégral du salaire du gardien d’immeuble alors qu’il était en arrêt maladie. Est-ce normal ?»
Réponse: Votre question est souvent posée par les syndics bénévoles qui ne savent pas forcément comment gérer le bulletin de salaire du gardien ou employé d’immeuble en cas d’arrêt maladie. Voici do
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Réponse de l'expert - 21/09/2018

Mise en concurrence des contrats de syndic

Question Dans le cadre de la mise en concurrence des contrats de syndics, un cabinet m’indique qu’il ne peut pas prévoir une date d’échéance de mandat qui indique l’expression suivante: «Jusqu’à la prochaine assemblée générale», mais doit préciser une date fixe. Or, notre assemblée générale ne se tient pas toujours à la même date, entraînant un risque qu’à la date de sa tenue il ne soit plus valablement syndic. Ces affirmations sont-elles exactes? Le cas échéant, comment éviter que l’on se retrouve en difficulté?
Réponse Votre syndic a tout à fait raison! Le point 2 du contrat type réglementaire impose, d’une part, de préciser la durée de contrat de mandat qui ne peut excéder 36 mois (3 ans) et, d’autre part
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Réponse de l'expert - 02/11/2018

Frais du logement de fonction à la charge du gardien d’immeuble

Question Nous avons embauché un nouveau gardien dans notre immeuble qui, comme le prévoit la convention collective, bénéficie d’un logement de fonction. Le syndic m’indique que la copropriété doit prendre en charge l’intégralité des frais qu’entraîne le logement (électricité, chauffage, eau…). Nous aimerions vous interroger sur la réalité de cette affirmation.
Réponse Cette affirmation est tout à fait erronée. En effet, l’article 20 de la convention collective des gardiens et employés d’immeubles prévoit que c’est l’occupant du logement de fonction qui do
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Réponse de l'expert - 09/11/2018

Le contrat de dératisation est-il obligatoire ?

Question: Je suis membre du conseil syndical et nous cherchons à faire des économies sur les charges de copropriété, nous souhaitons supprimer le contrat de dératisation puisque nous n’avons pas de rats au sein de notre copropriété mais notre syndic nous dit qu’il est obligatoire. Est-ce vrai?
Réponse: C’est la circulaire du 9 Août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (RSD) qui stipule dans son article 119 que «Les propriétaires d’immeubles […] doivent pren
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Réponse de l'expert - 04/01/2019

Notification électronique : les économies sont pour le syndic, le copropriétaire ou la copropriété ?

Question Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale dans laquelle le syndic fait la promotion de la notification électronique de la convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale, ainsi que des mises en demeure. Sur ce document, il est indiqué que l’envoi électronique permet de faire des économies substantielles sur les frais postaux puisque l’envoi électronique ne coûte que 1 euro au lieu d’une moyenne de 6 euros pour l’envoi papier. Néanmoins, j’aimerais savoir si cette économie est réelle et à qui elle bénéficie: au syndic, à la copropriété ou uniquement au copropriétaire qui opte pour cette solution.
Réponse Pour que la réponse soit claire pour l’ensemble de nos lecteurs, la notification électronique est un dispositif légal qui permet au syndic d’envoyer aux copropriétaires les documents sous for