Actualités de l'association (265)

Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/02/2018

Le fonds travaux doit-il être constitué dans une copropriété de moins de dix lots ?

Question «Ma copropriété est composée de moins de 10 lots principaux. Mon syndic m’indique que nous n’avons pas l’obligation de constituer un fonds travaux. Cela est-il exact?»
Réponse: Avant d’apporter une réponse juridique à votre interrogation, il est essentiel de vous expliquer pourquoi le fonds travaux - surtout dans les petites copropriétés - est le seul moyen de ga
Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/02/2018

Les frais engagés pour le recouvrement d’impayés sont-ils tous imputables au copropriétaire débiteur ?

Question: «Notre syndic vient d’assigner devant le tribunal d’instance un copropriétaire débiteur pour 1.200 € de charges impayées, mais il réclame en plus 1.600€ de frais de recouvrement est- ce normal? Il indique que ces frais comprennent six mises en demeure, autant de lettres de relances après mises en demeures ; deux commandements de payer, une sommation de payer, ainsi que des frais de précontentieux, de transmission du dossier à l’huissier puis à l’avocat».
Réponse: Les frais de recouvrement qui sont à la charge du copropriétaire débiteur sont définis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : La mise en demeure La relance après la mise en
Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/03/2018

Les copropriétaires qui sont aussi membres d’une ASL doivent-ils être convoqués aux assemblées générales de l’ASL ?

Question: Notre syndicat de copropriétaires est inclus dans le périmètre d’une Association Syndicale Libre : est ce que tous les copropriétaires, qui sont membres de l’ASL, doivent être convoqués aux assemblées générales de l’ASL et peuvent-ils y assister ?
Réponse de l’expert: Un arrêt rendu par la 3éme Chambre Civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017 (n°16-21.518) confirme bien que tous les propriétaires d’immeuble inclus dans le périmètre de
Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/03/2018

L’immatriculation de l’immeuble doit-elle être refaite et refacturée en cas de changement de syndic ?

Question: «Mon syndic m’informe qu’il sera obligé de facturer l’immatriculation de la copropriété alors que l’ancien syndic s’en était déjà chargé, au motif que des erreurs ont été enregistrées, qu’en pensez-vous?»
Réponse: A croire qu’à l’ARC nous détenons une boule de cristal, car c’est un risque d’abus que nous pressentions. Avant de répondre à votre question, reprécisons le contexte. Depuis la loi A
11/02/2015
ARC (NATIONALE)

communiqué de presse: détecteurs de fumée : les syndics pètent les plombs;SERGIC pire que FONCIA, CITYA, NEXITY ? L'ARC re-re-re saisit la Répression des Fraudes

Dans la course aux abus, SERGIC, 4ème syndic de France, prend la tête

Voir le communiqué de presse

05/02/2015
ARC (NATIONALE)

Communiqué de Presse : l'interview de l'ARC par RMC sur les pratiques abusives des syndics en matière de détecteurs de fumée

12/12/2013
ARC (NATIONALE)

ABUS N° 3595 Communiqué de Presse : l’observatoire de la FNAIM Ile de-France est myope : les journalistes nous suivent !