Actualités de l'association (95)

L’assurance multirisque immeuble peut-elle indemniser un dégât des eaux strictement privatif? Question: Est-ilnormal que l’assurance multirisque de l’immeuble (MRI) soit appelée à indemniser un dégât des eaux (DDE) strictement privatif?

«Le syndic refuse de nous communiquer le grand livre « pour le moment» et nous demande d’attendre… Est-ce normal?». Question «Nous avons demandé, fin janvier, à notre syndic, une copie du grand livre pour préparer le contrôle de comptes de notre copropriété. Notre syndic nous a répondu que cette demande est prématurée et il refuse de transmettre le document demandé. En a-t-il le droit ? Comment réagir?».

Le syndic peut-il réclamer des honoraires supplémentaires pour déclarer des sinistres dans le cadre du contrat type? Question: «Mon syndic affirme qu’il peut percevoir des honoraires supplémentaires pour la déclaration des sinistres même depuis la mise en place du contrat type. Cela est-il exact?»

Le syndic a fait voter des honoraires pour la gestion des fonds placés… En a-t-il le droit? Question: «Notre syndic a mis à l’ordre du jour une question relative aux montants de ses honoraires pour la gestion des fonds placés de la copropriété. Or, après vérification, le contrat type réglementaire ne prévoit pas d’honoraires pour ce type de prestations. Le syndic rétorque que l’assemblée générale est souveraine et qu’à partir du moment où elle l’a autorisé le syndic peut les prélever. Le syndic est-il dans son bon droit?».

Un membre du conseil syndical peut il se faire rembourser des frais qu’il a engagés sans l’accord des autres membres? QUESTION: «En tant que membre du Conseil Syndical, j’ai exposé divers frais dans le cadre de ma mission, puis j’ai présenté les factures au Syndic pour me faire rembourser. Après avoir consulté les autres membres du Conseil syndical, le syndic m’a répondu que je ne serais pas remboursé des frais engagés. Est- ce normal?».

Quelle ancienneté retenir pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite d’un gardien ayant exercé pour un immeuble qui a été plus tard mis en copropriété? Question : «Notre couple de gardiens fait valoir son droit à la retraite et nous devons lui verser l’indemnité de départ en retraite conformément à l’article 17 de la convention collective. Mais quelle ancienneté doit-on prendre en compte car s’ils travaillentdepuis 2004 pour la copropriété, ils ont été embauchés en 1981 par le propriétaire de l’époque, une compagnie d’assurance, propriétaire bailleur de tous les lots. Autrement dit doit-on calculer sur 12 ans (date de naissance de la copropriété) ou sur 35 ans(date des contrats de travail) ?

Un dépassement horaire de 20 minutes du syndic doit-il être facturé à l’heure? Question: Le contrat de syndic prévoit une durée de l’assemblée générale de 2h dans une plage horaire allant de 18h à 20h. Nous avons commencé notre assemblée générale à 18h et avons fini à 20H20. Notre syndic nous a facturés 1h supplémentaire alors qu’il ne s’agit que de 20 min. supplémentaires. Est-ce normal? Que dit la loi?

Mon syndic a-t-il le droit de facturer la pesée du poste de gardien? Question: « Mon syndic a facturé à la copropriété 313,20 euros pour réaliser la pesée du poste du gardien de mon immeuble. En a-t-il le droit?».

La copropriété est-elle concernée par la participation obligatoire des employeurs aux frais de transport pour le trajet «domicile travail»? Question: «Le salarié de notre copropriété, employé d’immeuble de catégorie A à temps partiel, prend les transports pour venir travailler. Doit-on prendre en charge une partie de son abonnement? Dans quelle mesure ?».