Actualités de l'association (136)

Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/03/2018

Dans quelles conditions le syndic bénévole peut-il appeler des charges au nouveau copropriétaire ?

Question: «Je suis syndic bénévole et je me demande quelles modalités doivent être respectées lors d’une vente pour que j’enregistre le nouveau propriétaire dans mon fichier et surtout que je sache à qui réclamer les charges».
Réponse : Le législateur a prévu cette période de passation en cas de vente, de succession, ou de toute autre opération constitutive du transfert de propriété d’un lot. L’article 6 du décret du 17
Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/04/2018

Stockage tous azimut sur un emplacement de stationnement : Comment réagir ?

Question: «Pouvons-nous demander au syndic de faire débarrasser l’emplacement de stationnement d’un copropriétaire qui y a stocké du mobilier et des cartons, en dépit de la destination exclusive de ce lot à usage de stationnement?»
Réponse NON Il n’est pas possible de procéder de la sorte. En effet, il s’agit d’un emplacement privatif sur lequel une intervention exposerait le syndic et le donneur d’ordre, donc le syndica
06/12/2016
ARC (NATIONALE)

communiqué de presse :Madame COSSE, Ministre du Logement, cède aux lobbys de l'immobilier au détriment d es copropriétaires

12/04/2016
ARC (NATIONALE)

communiqué de presse alerte au risque de décomposition de la future commission de contrôle

13/10/2015
ARC (NATIONALE)

Communiqué de presse : 69% des contrats-types de syndics étudiés par l'ARC présentent une ou plusieurs irrégularités ou non conformités

09/06/2017
ARC (NATIONALE)

communiqué de presse : l’ARC répond aux syndics suite au communiqué de Presse sur l’Observatoire des contrats de syndic 2016

L’ARC et l’UFC-Que-Choisir ont présenté jeudi dernier les résultats de l’observatoire des contrat

Voir le communiqué de presse

20/01/2017
ARC (NATIONALE)

Communiqué de presse : Immatriculation initiale des copropriétés : des tarifs prohibitifs pratiqués par les syndics professionnels