Actualités de l'association (99)

Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/03/2018

Dans quelles conditions le syndic bénévole peut-il appeler des charges au nouveau copropriétaire ?

Question: «Je suis syndic bénévole et je me demande quelles modalités doivent être respectées lors d’une vente pour que j’enregistre le nouveau propriétaire dans mon fichier et surtout que je sache à qui réclamer les charges».
Réponse : Le législateur a prévu cette période de passation en cas de vente, de succession, ou de toute autre opération constitutive du transfert de propriété d’un lot. L’article 6 du décret du 17
Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/04/2018

Stockage tous azimut sur un emplacement de stationnement : Comment réagir ?

Question: «Pouvons-nous demander au syndic de faire débarrasser l’emplacement de stationnement d’un copropriétaire qui y a stocké du mobilier et des cartons, en dépit de la destination exclusive de ce lot à usage de stationnement?»
Réponse NON Il n’est pas possible de procéder de la sorte. En effet, il s’agit d’un emplacement privatif sur lequel une intervention exposerait le syndic et le donneur d’ordre, donc le syndica
17/10/2017
ARC (NATIONALE)

communiqué de presse : une reforme du droit de la copropriété qui marche sur la tete

05/09/2017
ARC (NATIONALE)

Communiqué de presse: que nous prépare le Président de la République en matière de réforme du droit de la copropriété?

21/10/2016
ARC (NATIONALE)

Communiqué de presse : le Conseil d'Etat donne une leçon de droit aux chambres professionnelles