Actualités de l'association (277)

Question: Notre copropriété est composée de 30 lots principaux et est gérée de manière bénévole selon la forme coopérative. Un conseil syndical a été désigné en assemblée générale avec en son sein un président-syndic qui gère la copropriété. En fin d’exercice, les autres membres vérifient ces comptes. L’un de nos copropriétaires vient de nous informer qu’il est obligatoire que les comptes soient contrôlés par un contrôleur aux comptes expert-comptable, est-ce vrai?

Question Je suis une copropriétaire qui vit la moitié de l’année à l’étranger. J’ai donc demandé à mon syndic d’envoyer la convocation d’assemblée générale par voie électronique. Mon syndic m’indique que pour cela je suis également contrainte d’accepter l’envoi des appels de fonds et les éventuelles mises en demeure par voie électronique. Suis-je véritablement tenue d’accepter de recevoir l’ensemble des documents de manière dématérialisée ou bien puis-je limiter mon consentement aux seules notifications de la convocation de l’assemblée générale?

L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit quelques modifications à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Monsieur Grand, juriste à l’ARC, Bonjour. Vous allez nous préciser les modifications et précisions apportées par cette nouvelle loi dans ce domaine. Avant toute chose, peut-on se faire représenter en assemblée générale par la personne de son choix?

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical. Cette disposition réglementaire a pour objet d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés notamment en renforçant les pouvoirs du conseil syndical. Emile HAGEGE, directeur de l’ARC, pouvez-vous nous dire quels sont ces dispositions et quels documents le conseil syndical peut demander au syndic?