Actualités de l'association (360)

Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/10/2017

L’approbation de comptes avec réserves est-elle une bonne solution ?

Question: « Au cours du contrôle de comptes de fin d’exercice, j’ai constaté de graves anomalies sur plusieurs factures. En tant que membre du conseil syndical, je souhaiterais suggérer en assemblée générale de voter une approbation sous réserve, le temps que les factures litigieuses soient corrigées. Est-ce une bonne solution?»
Réponse: Tout d’abord, il est important de rappeler que le contrôle des comptes doit se faire plusieurs fois au cours de l’exercice et non uniquement en fin d’année pour préparer l’assemblée générale
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/11/2017

Que regroupe le compte 102 sous l’intitulé « provisions sur travaux décidés » ?

Question: «En contrôlant les comptes de fin d’année, notre conseil syndical a découvert que le compte 102 s’intitulant «provisions sur travaux décidés» présentait un solde créditeur de 32.400 euros. A quoi cela correspond-il?»
Réponse: Le compte 102 présente les provisions travaux. Au crédit, on retrouve les sommes appelées auprès des copropriétaires et au débit celles utilisées pour faire face aux factures réceptionnées
Reponses expert

Réponse de l'expert - 17/11/2017

Utilisation du fonds travaux sur une clé speciale : est-ce possible?

Question: «Mon syndic indique que compte tenu du fait que le fonds travaux est appelé sur la base de la clé générale, seuls les travaux qui relèvent de cette clé peuvent être financés par ce fonds. Cela est-il correct, sachant que nous devons réaliser de gros travaux sur un seul bâtiment?»
Réponse: Avant de répondre à votre question, rappelons trois règles importantes et impératives prévues dans la loi du 10 juillet 1965 : L’article 14-2 prévoit que le fonds travaux est obligatoire,
Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/12/2017

Que vérifier dans l’annexe comptable n°5 "Etat des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles non encore clotûrées.."

Question: «Dans le cadre du contrôle de comptes annuel, le syndic a présenté une annexe comptable n°5 qui s’intitule «état des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles votées non encore clôturées à la fin d’exercice» et qui ne cesse de s’allonger d’un exercice à l’autre. A quoi cela correspond-il? Que devons-nous contrôler?»
Réponse: L’annexe comptable n°5 est un document de fin d’exercice qui doit impérativement être joint à la convocation d’assemblée générale. Cela résulte de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 qui
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Réponse de l'expert - 22/12/2017

Qui gère et qui paie les charges dans le cas où le syndicat des copropriétaires possède un lot privatif ?

Question: Notre syndicat de copropriétaires ( SDC ) est propriétaire d’un lot privatif: Qui représente notre SDC et comment se décomptent nos tantièmes lors des assemblées générales? Qui paie les chargesafférentes ?
Réponse de l’expert: Concernant l’assemblée générale: l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 est très préciset prévoit que : «Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des p