Actualités de l'association (306)

Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/10/2017

L’approbation de comptes avec réserves est-elle une bonne solution ?

Question: « Au cours du contrôle de comptes de fin d’exercice, j’ai constaté de graves anomalies sur plusieurs factures. En tant que membre du conseil syndical, je souhaiterais suggérer en assemblée générale de voter une approbation sous réserve, le temps que les factures litigieuses soient corrigées. Est-ce une bonne solution?»
Réponse: Tout d’abord, il est important de rappeler que le contrôle des comptes doit se faire plusieurs fois au cours de l’exercice et non uniquement en fin d’année pour préparer l’assemblée générale
Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/11/2017

Que regroupe le compte 102 sous l’intitulé « provisions sur travaux décidés » ?

Question: «En contrôlant les comptes de fin d’année, notre conseil syndical a découvert que le compte 102 s’intitulant «provisions sur travaux décidés» présentait un solde créditeur de 32.400 euros. A quoi cela correspond-il?»
Réponse: Le compte 102 présente les provisions travaux. Au crédit, on retrouve les sommes appelées auprès des copropriétaires et au débit celles utilisées pour faire face aux factures réceptionnées
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Réponse de l'expert - 10/11/2017

Un syndicat secondaire est-il soumis aux mêmes obligations financières que le syndicat principal ?

Question: «Lorsque les copropriétaires d’un même bâtiment constituent un syndicat secondaire, sont-ils soumis également pour ce syndicat secondaire à l’ouverture d’un compte séparé et à l’instauration du fonds travaux?»
Réponse: Oui, et ce dès lors qu’un syndicat de copropriétaires se constitue, qu’il soit unique ou secondaire avec un syndicat principal, le dernier alinéa de l’article 27 de la Loi du 10 juillet 1965
Reponses expert

Réponse de l'expert - 17/11/2017

Utilisation du fonds travaux sur une clé speciale : est-ce possible?

Question: «Mon syndic indique que compte tenu du fait que le fonds travaux est appelé sur la base de la clé générale, seuls les travaux qui relèvent de cette clé peuvent être financés par ce fonds. Cela est-il correct, sachant que nous devons réaliser de gros travaux sur un seul bâtiment?»
Réponse: Avant de répondre à votre question, rappelons trois règles importantes et impératives prévues dans la loi du 10 juillet 1965 : L’article 14-2 prévoit que le fonds travaux est obligatoire,
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Réponse de l'expert - 01/12/2017

Que vérifier dans l’annexe comptable n°5 "Etat des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles non encore clotûrées.."

Question: «Dans le cadre du contrôle de comptes annuel, le syndic a présenté une annexe comptable n°5 qui s’intitule «état des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles votées non encore clôturées à la fin d’exercice» et qui ne cesse de s’allonger d’un exercice à l’autre. A quoi cela correspond-il? Que devons-nous contrôler?»
Réponse: L’annexe comptable n°5 est un document de fin d’exercice qui doit impérativement être joint à la convocation d’assemblée générale. Cela résulte de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 qui
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Réponse de l'expert - 08/12/2017

L’absence de notification du procès-verbal d’assemblée a-t-elle des conséquences ?

Question: «Nous sommes surpris car plus de trois mois après notre assemblée générale, le syndic n’a toujours pas diffusé le procès-verbal. Cela a-t-il des conséquences pour le syndicat des copropriétaires ?»
Réponse : OUI, l’absence de notification du compte rendu d’assemblée générale représente un enjeu majeur. Et pour cause, le délai de deux mois de contestation des décisions prises, court à compter
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Réponse de l'expert - 15/12/2017

Le syndic en place n’a pas convoqué d’assemblée générale avant la fin de son mandat : comment faire ?

Question: «Je suis copropriétaire et le syndic de l’immeuble n’a toujours pas convoqué d’assemblée générale annuelle alors que son mandat est désormais expiré. Comment faire? Doit-on obligatoirement faire nommer un administrateur provisoire puisque notre copropriété se retrouve sans représentant légal ?
Réponse: Non, aujourd’hui, la mise sous administration provisoire (éventuellement judiciaire) en saisissant le Tribunal de Grande Instance n’est plus l’unique solution pour convoquer légalement une
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Réponse de l'expert - 22/12/2017

Qui gère et qui paie les charges dans le cas où le syndicat des copropriétaires possède un lot privatif ?

Question: Notre syndicat de copropriétaires ( SDC ) est propriétaire d’un lot privatif: Qui représente notre SDC et comment se décomptent nos tantièmes lors des assemblées générales? Qui paie les chargesafférentes ?
Réponse de l’expert: Concernant l’assemblée générale: l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 est très préciset prévoit que : «Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des p
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Réponse de l'expert - 29/12/2017

Question à l’expert : le conseil syndical peut-il avoir accés aux correspondances du syndic qui concernent la copropriété

Les correspondances entre le syndic et les prestataires en charge d’équipe de notre immeuble sont-elles confidentielles? Question: «Depuis plusieurs semaines, notre ascenseur est en panne. Notre syndicaurait procédé à plusieurs mails et courriers, y compris en recommandé à l’encontre de l’ascensoriste. Néanmoins, il refuse de nous remettre une copie des échanges au motif que les mails sont émis à partir de son adresse électronique. Quant aux courriers, il s’agit de correspondances dont l’émetteur est le syndic. Cela est-il justifié?»
Réponse: Soyons clairs: votre syndic a tout faux! En effet, il n’est que le mandataire de la copropriété.