Actualités de l'association (248)

Le syndic a oublié de joindre les devis à la convocation: quelle conséquence sur la validité de l’assemblée générale? Question: «Notre Syndic a oublié de joindre 35 pages (devis de travaux) à la convocation d’assemblée générale envoyée par lettre RAR. Il les a envoyées dans un second temps, par courriel, sans respecter le délai des 21 jours. La tenue de l'AG sera-t-elle valable ou pourra-t-elle être contestée ? Comment préserver les droits du Syndicat des copropriétairesface à une telle situation ?».

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé? Question: «Un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 a-t-il - comme un syndic - l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparéau nom du syndicat des copropriétaires ?».

Question: «Je suis syndic bénévole depuis plusieurs années. Mon mandat est reconduit annuellement lors de l'assemblée générale. Actuellement, une copropriétaire me dit que je n'ai plus le droit de me représenter en 2016, le mandat maximum étant de 3 ans seulement. Qu’en est-il vraiment? Puis-je représenter ma candidature en tant que syndiclors de la prochaine assemblée générale ?».

Peut-il y avoir un nombre obligatoire de conseillers syndicaux ? Quelles conséquences si ce nombre n’est pas respecté? Question: «Existe-t-il une obligation de désigner un nombre défini de conseillers syndicaux? Comment ce nombre est-il fixé? Et quelles ont les conséquences si l’assemblée générale ne désigne pas un nombre suffisant de membres? Ou encore si certains membres démissionnent en cours de mandat?».

Le syndic peut-il réclamer des honoraires supplémentaires pour déclarer des sinistres dans le cadre du contrat type? Question: «Mon syndic affirme qu’il peut percevoir des honoraires supplémentaires pour la déclaration des sinistres même depuis la mise en place du contrat type. Cela est-il exact?»

Le syndic doit-il inscrire la questionsur le «fonds de travaux»obligatoire (au 1er janvier 2017) dans l’ordre du jour des assemblées générales en 2016 ? Question «En, recevant ma convocation, je me suis aperçu que l’ordre du jour ne mentionnait ni la question relative au «fonds de travaux» qui doit, obligatoirement, être constitué à partir du 1er janvier 2017, ni même une information à ce sujet, alors que nombre d’autres copropriétaires que je connais ont déjà vu ces questions inscrites dans leur convocation. Est-ce une faute de mon syndic et si oui comment dois-je y remédier? Dois-je faire convoquer une assemblée générale extraordinaire à ses frais?».

Le syndic a fait voter des honoraires pour la gestion des fonds placés… En a-t-il le droit? Question: «Notre syndic a mis à l’ordre du jour une question relative aux montants de ses honoraires pour la gestion des fonds placés de la copropriété. Or, après vérification, le contrat type réglementaire ne prévoit pas d’honoraires pour ce type de prestations. Le syndic rétorque que l’assemblée générale est souveraine et qu’à partir du moment où elle l’a autorisé le syndic peut les prélever. Le syndic est-il dans son bon droit?».

Un huissier de justice peut-il établir un titre exécutoire à la demande du syndic à l’encontre d’un copropriétaire débiteur? Question: «Un syndic peut-il recourrir à un huissier de justice pour faire établir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire débiteur?».