Actualités de l'association (242)

Référé préventif, de quoi s’agit-il? QUESTION: «Nous sommes assignés en référé préventif, de quoi s’agit’il? Notre copropriété située 2 rue de P…….., vient d’être assignée en référé préventif au sujet de la construction d’un immeuble sur la parcelle mitoyenne au 4 rue de P……., de quoi s’agit’il ?»

Question: «Le contrat de syndic prévoit une durée de mandat allant jusqu’au 31 juillet. Néanmoins, pour des raisons pratiques, nous souhaitons tenir l’assemblée générale le 4 juillet et projetons de reconduire son mandat. Le syndic nous informe alors qu’il percevra l’intégralité de ses honoraires même si l’assemblée générale se tient 27 jours avant la fin de son contrat. Ainsi il souhaite percevoir, pour une même période, une double facturation d’honoraires: l’une sur la base de l’ancien contrat et l’autre sur la base du nouveau contrat. En a-t-il le droit?»

Question: «Nous souhaitons condamner le vide-ordures de notre copropriété. Quelles sont les préconisations à prendre pour que le vote ne puisse pas être contestable?»

Question: « Mon syndic souhaite présenter un nouveau contrat qui prendra effet trois mois après la tenue de l’assemblée générale. Le problème est que les tarifs qu’il nous propose, notamment ceux concernant les prestations supplémentaires et privatives, ont tout simplement flambé. À titre d’exemple, la mise en demeure est passée de 32 à 64 euros. Le syndic affirme que si l’on refuse son contrat, il donnera sa démission en assemblée générale, nous laissant la finir seuls. Est-il en droit de nous faire ce chantage.»

Question: «Mon syndic fait supporter au syndicat de copropriétaires les frais de notification des lettres de mises en demeure. Cela est-il normal? Ne devrait-il pas les faire supporter au seul copropriétaire débiteur?» Quelle mesquinerie d’imputer en plus au syndicat de copropriétaires les frais de notifications!

Question: «Ma copropriété a constitué une avance travaux très importante. Je souhaite vendre mon lot, mais mon syndic affirme que ma quote-part d’avance travaux ne sera pas remboursée au motif que, depuis le 1er janvier 2017,la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR a substitué l’avance travaux par le fonds travaux, impliquant que les sommes sont à présent définitivement acquises aux lots. A-t-il raison?»

Face à des assemblées générales annuelles qui quelque fois se terminent à des heures très tardives, le secrétaire de séance (généralement le syndic en exercice) propose fréquemment au bureau de reporter la rédaction de l’original de son procès-verbal à une date ultérieure. Les membres du bureau (Président et scrutateurs) s’interrogent dès lors sur la régularité d’une telle proposition. Question: «quand doit-être rédigé l’original du procès-verbal de l’assemblée générale?»

Question: «Le/la Président/e du conseil syndical peut il/elle être élu/e au cours de l’assemblée générale, c’est à dire en présence de tous les copropriétaires. Ne faut il pas, à minima, une interruption momentanée de l’assemblée générale avec un retrait des conseillers syndicaux nouvellement élus?»

Question: «Je suis membre du conseil syndical et je souhaite proposer à la prochaine assemblée générale un contrat concurrent à celui du syndic en place. Ce dernier m’indique que cela est impossible, puisque le syndicat de copropriétaires a voté – lors de la dernière assemblée générale – une dispense faite au conseil syndical de mettre le syndic en concurrence. A-t-il raison, sachant qu’effectivement ce point a été voté à la dernière assemblée générale?»

Question: «Notre syndic vient de signer un contrat de travail pour l’embauche d’un gardien, mais à la demande du futur salarié, le contrat ne prendra effet que dans 1 mois. Cependant le conseil syndical souhaite réfléchir sur la suppression éventuelle du poste, d’où la question, le syndic peut-il annuler cette embauche ?»