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Conseil : la rédaction d’une demande d’autorisation de travaux privatifs

De nombreux copropriétaires souhaitent réaliser des travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble ou touchant à la structure du bâti tels que la destruction d’un mur porteur, la pose de pergola, la pose de brises-vues ou de volets roulants ou encore l’installation d’un climatiseur.

Pour toutes ces situations, l’autorisation préalable de l’assemblée générale est impérative nécessitant d’engager une démarche auprès du syndic qui devra être entreprise par le copropriétaire demandeur.

I – Des conséquences lourdes en cas de non-respect

A partir du moment où un projet de travaux privatifs impacte l’harmonie de l’immeuble, sa façade ou la structure du bâti, le copropriétaire devra demander et surtout obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale qui devra statuer à la majorité des voix du syndicat…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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