Des pénalités en cas de défaut d’immatriculation initiale des copropriétés et de remise de la fiche synthétique

Quand les pouvoirs publics souhaitent obtenir des informations des syndics professionnels, ils savent ne pas commettre les mêmes erreurs que lorsqu’il s’agit d’imposer à ces derniers des obligations à l’égard des copropriétaires.

Et pour cause, les pouvoirs publics ont instauré des pénalités en cas de retard à effectuer l’immatriculation initiale des copropriétés ainsi qu’en cas de défaut de remise de la fiche synthétique.

Surement ont-ils compris qu’avec les syndics « dits » professionnels, une obligation légale ou réglementaire qui n’était pas assortie d’une sanction pécuniaire avait toutes les chances de finir aux « oubliettes ».

Malgré cela, les syndics essayent tout de même de neutraliser autant que possible ces dispositions.

Reprenons donc ce que prévoient les textes légaux et réglementaires…