Syndic sans garantie financière

Syndic sans garantie financière

Nous faisons suite à notre article de la semaine dernière intitulé : « ABUS 3656 : Syndic …. : curieux, très curieux » (www.unarc.fr/t875).

Le syndic concerné nous a écrit : « Comment pouvez-vous dire cela ? Vous ne connaissez donc pas l’article 3 de la loi HOGUET ? ».

Si nous connaissons parfaitement cet article :

« Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Article 3

(…)

Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques qui satisfont aux…