Plan de sauvegarde d’une copropriété

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde ?

Le plan de sauvegarde est un dispositif public de redressement des copropriétés confrontées à des difficultés graves. En application de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation, il peut concerner un groupe d’immeubles ou un ensemble immobilier à usage d’habitation, ou à usage mixte, confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques ou techniques et risquant de compromettre sa conservation. Il ne s’agit pas ni d’une aide ponctuelle. Le plan est engagé au regard d’une situation globale et organise une intervention coordonnée sur plusieurs dimensions : finances, gestion, bâti, fonctionnement juridique et accompagnement des occupants.

Qui peut être à l’origine du dispositif ?

Le…