2ème DOSSIER DU MOIS D'AOUT 2015
L’arrêté de péril :
de quoi s’agit-il et comment en sortir ?
Le syndicat des copropriétaires a pour principale obligation la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est donc responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers du fait d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes (art. 14 de la loi du 10 juillet 1965).
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