DOSSIER 3434 (ancien ABUS 3434) Deuxième exagération de la POSTE :
le « coup » des boîtes aux lettres normalisées obligatoires
Nous continuons notre série concernant les « exagérations » de la POSTE vis-à-vis des copropriétés (voir : www. unarc.fr/ecau). Cette semaine nous passons en revue celle des boîtes à lettre normalisées.
Il est, en effet, fréquent d’entendre dire par des responsables de centres de tri, régulièrement relayés par des syndics et des entreprises d’installation de boites aux lettres (on se demande bien pourquoi...), de l’obligation de mettre en conformité la batterie avec la norme NF D 27404 (260X260X340mm).
Il n’y a là encore aucune obligation de pose systématique de ces boites aux lettres (avec un tableau d’affichage indépendant) sur tous les immeubles d’habitation.
En effet, seuls les immeubles, dont le permis de construire a été délivré après le 12 juillet 1979 doivent disposer de ces équipements (arrêté du 29 juin 1979).
Les copropriétaires doivent donc tout simplement disposer à leur domicile « d’installations appropriées » à la réception du courrier (art. L 1 du Code des postes et des communications électroniques).
Autrement dit, dès lors que les résidences sont doté...
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