3ème DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2015 : Onze clauses abusives ou illégales relevées dans les contrats de syndic et qui risquent de se retrouver sous forme de questions (votées à part) dans les prochaines convocations d’assemblée générale

31/12/2014 Dossier

3ème DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2015 :

Onze clauses abusives ou illégales relevées dans les contrats de syndic et qui risquent de se retrouver sous forme de questions (votées à part) dans les prochaines  convocations d’assemblée générale

 

 

 

Neuf mois après la promulgation de la loi ALUR, aucun des trois décrets sur les contrats de syndics n’est encore publié. Les contrats sont donc toujours réglementés par l’arrêté Novelli, laissant ainsi perdurer les clauses et prestations abusives ou illégales.

 

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