En janvier dernier, nous avons été alertés par une proposition de loi déposée par un groupe de parlementaires qui prévoit que tout copropriétaire ayant deux appels de fonds impayés consécutifs à la date de la convocation de l’assemblée générale serait interdit de participer aux délibérations de ladite assemblée générale (voir article Une proposition de loi pour interdire aux copropriétaires débiteurs de voter en assemblée générale )
Suite à notre saisine par certains de ces députés, nous leur avons exposé les blocages juridico-techniques que posent cette proposition de loi, tout en indiquant que nous allions consulter nos adhérents afin de connaître leur position sur le principe de cette disposition.
Voyons cela en détail et la position assumée de nos adhérents.
I - Les problèmes technico juridiques
Au-delà du principe de cette disposition, nous avons relevé des blocages technico-juridiques.
En effet, l’objectif recherché par ce groupement de députés est d’interdire aux copropriétaires débiteurs de participer au vote de toutes les résolutions afin qu’ils ne bloquent pas en particulier les décisions d’engagement de dépenses courantes ou de travaux.
Néanmoins, en éliminant les copropriétaires débiteurs du droit de participer vote des résolutions, cela risque créer l’effet inverse puisqu’il sera plus difficile d’atteindre les majorités surtout lorsqu’il faut obtenir plus de la majorité voire les deux tiers des voix du syndicat des copropriétaires
Cela implique qu’il faille réécrire ces dispositions en précisant par exemple que les copropriétaires débiteurs sont alors décomptés du quorum du calcul.
Par ailleurs, il faudra préciser comment comprendre la condition des deux impayés consécutifs de charges.
Cela implique qu’un copropriétaire débiteur ayant des impayés sur l’exercice précédent, mais qui paye un appel de fonds sur deux au cours de l’exercice, ne serait pas concerné par cette interdiction.
Mais encore, deux appels de fonds consécutifs peuvent représenter des sommes importantes comme quelques centaines voire dizaines d’euros.
En effet, un copropriétaire qui ne dispose que d’un lot de parking ou d’une cave peut être débiteur de sommes insignifiantes.
Voilà pourquoi il faudra, là aussi, mieux définir le cadre de l’impayé qui interdirait à un copropriétaire débiteur de participer au vote des résolutions.
Voyons à présent ce que les adhérents de l’ARC ont pensé de cette proposition de loi.
II – Un vote sans ambiguïté
Derrière ces dispositions se pose une question fondamentale qui est de savoir si on peut retirer à un copropriétaire le droit de vote, compte tenu de ses impayés.
A ce titre, nous avons interrogé nos adhérents à travers la question suivante :
« Etes-vous favorables pour qu’un copropriétaire, qui est en impayé de charges d’au moins deux appels de fonds trimestriels à la date de la convocation de l’assemblée générale, soit interdit de prendre part au vote des délibérations de ladite assemblée générale ? »
La réponse est sans équivoque puisque 72,40 % de nos adhérents qui sont des copropriétaires, conseillers syndicaux ou syndics non professionnels, sont favorables à ce dispositif contre 23,30 % contre, et 3,4 % sans avis.
Voici le graphique :
Mais le plus intéressant ce sont les commentaires des copropriétaires qui sont favorables à cette réforme, en parallèle de ceux qui sont plus réticents.
Voici donc quelques extraits de commentaires :
Un dossier à suivre.
Néanmoins, nous remercions les adhérents pour leur participation massive à cette enquête et, comme toujours, nous ferons un point sur l’avancement de cette proposition de loi.