Abus 1462 Les gardiens, les heures supplémentaires et la baisse des charges patronales

09/07/2009 Dossiers conseils Conseil

RC Abus n°1462: 09 07 08/© Les gardiens, les heures supplémentaires et la baisse des charges patronales  
  La loi TEPA et les gardiens d’immeubles.   La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) a été appliquée le 1er octobre 2007 et ne concernait pas les gardiens d'immeubles, catégorie à part dans le Code du travail puisqu'elle ne travaille pas en heures mais en unités de travail (appelées unités de valeur) dans une amplitude de temps. Nous parlons bien des gardiens, logés, et non des employés d'immeubles qui travaillent en heures comme la plupart des salariés et pour qui la loi TEPA est applicable sans restriction dès qu'ils dépassent 151,67 heures par mois (35 heures par semaine). C'est un décret du 24 janvier 2008 qui a instauré que les gardiens rémunérés pour plus de 10 000 unités de valeur seraient alors considérés comme faisant des heures supplémentaires. Ce n'est que le 15 avril 2008 que la Direction de la Sécurité sociale a tenté d'expliquer comment dégager des heures supplémentaires pour une profession sans base horaire. Il semblerait que de nombreux syndics ne connaissent pas ces dispositions et donc font perdre involontairement de l’argent aux copropriétés. Pour tout connaître sur ces problèmes et vérifiez ensuite auprès de votre syndic s’il applique bien ces dispositions, voir le dossier disponible sur « personnel d’immeuble ».