Abus 1479 Syndics et agents immobiliers : des garanties illusoires. La SOCAF mise en cause

23/07/2008 Dossier conseils

RC Abus n°1479: 23 07 08/©

Syndics et agents immobiliers : des garanties illusoires.

La SOCAF mise en cause

 
  On sait combien la fameuse « garantie » des fonds détenus par les syndics et agents immobiliers s’avère dans la réalité souvent illusoire et au mieux «  PARTIELLE » :
  • garantie plafonnée aux seuls fonds déclarés ;
  • garantie refusé par le garant sous des prétextes divers (exemple : la copropriété n’apporte pas une PREUVE suffisante (selon le garant) du montant exact détourné, par exemple !).
Ainsi, nous espérons que les pouvoirs publics - que nous sollicitons régulièrement à ce sujet - finiront par agir. En attendant voici un courrier très percutant adressé par un professionnel de l’immobilier (nous insistons : un professionnel et non un copropriétaire) à la SOCAF et concernant un refus non motivé de la part de la SOCAF d’assumer ses obligations de garant. Le cas concerne un cabinet « voyou » bien connu des visiteurs de ce site : la société IBS. Il est relatif aux « loyers » détournés par ce cabinet, mais le problème est EXACTEMENT le même en ce qui concerne les fonds détournés des copropriétés. Naturellement nous publierons intégralement la réponse que la SOCAF ne manquera pas d’adresser au rédacteur de la lettre « salée » que vous allez découvrir.   « SOCAF                                                                                               26 Avenue de Suffren                                                                                               75015 PARIS     LR + AR                                                               PARIS, le 11 juillet 2008    N/Réf. :    G…… / IBS (PROCEDURE PENALE)     Monsieur, Certains propriétaires de la ville de…. vous ont saisi pour obtenir l’ouverture de la garantie des fonds détenus par votre client, IBS. Ces propriétaires ayant confié un mandat de gestion à la Société AGENCE DES BRUYERES, rachetée intégralement par la Société IBS, dans le courant de l’année 2006, m’ont transmis copie de vos réponses dans lesquelles vous expliquez pourquoi vous refusez d’assumer cette garantie. Il est manifeste que la SOCAF tente abusivement de refuser l’octroi de sa garantie financière au motif parfaitement infondé que la disparition des fonds aurait une origine délictuelle et que donc, la garantie financière ne saurait pas couvrir de tels agissements de son assuré. Une telle position est parfaitement scandaleuse et n’a pour objet que de décourager les mandants à maintenir leur demande d’indemnisation auprès de la SOCAF Il est évidemment incontestable que vous avez l’obligation de restituer l’intégralité des loyers détournés, quelles que soient les causes de la disparition des fonds ! Je ne peux donc que conseiller aux mandants usurpés par la société IBS de maintenir leur pression auprès de la SOCAF et si nécessaire, d’engager un recours devant le tribunal compétent. En effet, le refus de garantie de la SOCAF pour le motif allégué, à savoir, les agissements délictuels de son assuré, ne saurait pas prospérer judiciairement. S’il le faut, nous les assisterons en ce sens, quel qu’en soit le prix, car vous déshonorez la profession. Rappelez-vous qu’en pareilles situations, la caisse de garantie FNAIM, a, elle aussi, été condamnée pour résistance abusive et mauvaise foi. Par ailleurs, je l’ai faite condamner par le Tribunal de Commerce au point qu’elle avait dû supprimer 2 articles de son règlement intérieur et des statuts, jugés léonins. Elle s’est ensuite exécutée. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments outrés. J……………. Copie aux copropriétaires concernés ».   Oui nous attendons avec impatience la réponse de la SOCAF et allons très certainement lancer une action d’envergure pour que cesse ce « déni permanent de garanti ».
 

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