Abus 1480 « Archives et comptes transmis partiellement : les honoraires ne sont pas dûs » (dit le juge)

23/07/2008 Dossiers conseils Conseil

ARC Abus n°1480: 23 07 08/©

« Archives et comptes transmis partiellement : les honoraires ne sont pas dûs » (dit le juge)

 


 

L’histoire.

 

  • Des adhérents contestent les frais de transmission de dossier prélevés par un syndic révoqué (voir abus numéro 1477).

Sans entrer dans la polémique concernant l’illégalité de tels honoraires, le juge constate que les archives ont été remises de façon incomplète.

Il tranche : « Dossiers non remis, honoraires mal acquis » et condamne le syndic à rembourser les honoraires correspondants.

Voici l’extrait du jugement sur ce point :

 

  • « En tout état de cause, la SARL GEO CONSEIL ne justifie pas avoir correctement rempli sa mission de clôture du dossier puisque conformément à l’article 33 du décret 67223 du 17 mars 1967, il devait détenir les documents comptables du syndicat et en application de l’article 33-1 du même décret, il devait transmettre documents et archives accompagnés d’un bordereau récapitulatif des pièces et qu’au vu du bordereau de remise des boîtes d’archives du 8 octobre et du courrier de Monsieur P… en date du 9 novembre, ses boîtes ne contenaient aucun bilan comptable et budget prévisionnel et en conséquence il ne peut percevoir de rémunération au titre de la clôture du contrat tels qu’il était prévu puisqu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir transmis tous documents prévus par les textes ».

Lire aussi notre  abus numéro 1481.