Abus 1482 L’ARC et l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (ou impossibilité de compléter l’ordre du jour)

 

 

Nous recevons un mél d’un de nos adhérents grands amateurs des « forum copropriété ».

« J’ai lu, sur un forum, quelque chose qui m’énerve ; un contributeur - non hostile à l’ARC pourtant - affirme que vous n’avez pas réagi à l’impossibilité où l’on est, désormais, de compléter l’ordre du jour. Je sais bien que c’est faux, mais je n’arrive pas à retrouver vos articles sur le sujet. Pouvez-vous me renseigner. Bien à vous ».

Oui, vous avez raison.

L’ARC a réagi rapidement à la suppression de l’ordre du jour complémentaire, non seulement en mettant en avant les abus que cela engendrait ( voir bulletin numéro 69 en date du juillet 2005 ou abus numéro 561), mais en proposant très rapidement de réintroduire dans l’article 10 du décret une possibilité de compléter l’ordre du jour d’une assemblée générale après réception de la convocation ( dossier du mois d’août 2005, 27 mesures législatives).

D’ailleurs cette demande est toujours à l’ordre du jour et constitue une de nos vingt et une suggestions de modification législative ou réglementaire (voir dossier du mois de juillet-août 2008 modification « numéro 5 : Revenir sur la suppression totale de toute possibilité de compléter l’ordre du jour après l’envoi de la convocation »).