ARC Abus n°1540
TAGERIM ou comment vous faire rembourser des facturations illégales grâce à l’ARC ?
TAGERIM a inscrit ceci dans ses contrats, partie « gestion courante » la disposition suivante :
« Il est précisé que le syndic a confié la gestion des archives à un professionnel dont la prestation est directement facturée au syndicat des copropriétaires, et ce conformément à la Recommandation n° 20 de la Commission Relative à la Copropriété ».
Cette incroyable disposition appelle quelques commentaires et réactions :
- Les syndics n’ont AUCUN droit de facturer à une copropriété la sous-traitance d’une tâche de gestion obligatoire. C’est d’ailleurs ce qu’a conclu le Conseil National de la Consommation à ce sujet (voir avis du 27 septembre 2007) en ce qui concerne précisément les archives.
Nous citons : « L’article 33 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « Le syndic détient les archives du syndicat ». Il choisit d’assurer cette détention, sous sa responsabilité, selon le mode qui lui semble le plus approprié dans le cadre de la gestion de son cabinet… ». C’est très clair.
- TAGERIM ne peut de toute façon PAS inclure dans son contrat une clause concernant une prestation NON votée expressément par l’assemblée générale et, de surcroît, NON chiffrée.
- Enfin TAGERIM indique de façon péremptoire que la « facturation directe au syndicat » est effectuée « conformément à la Recommandation n° 20 de la Commission Relative à la Copropriété ». Or ceci est totalement faux la Recommandation numéro 20 n’ayant JAMAIS évoqué ce point : il y a donc TROMPERIE.
Voici donc trois raisons qui font que vous pouvez refuser toute facture concernant la « prestation » d’archivage des documents de la copropriété ou en réclamer le remboursement à TAGERIM, ceci - surtout - dans la mesure où il y a tromperie.
Et si TAGERIM refuse de vous rembourser, saisissez la DDCCRF de votre département pour tromperie et escroquerie en envoyant copie de la saisine à Monsieur CHATEL et, naturellement, copie du présent article.
À noter : ce faisant vous allez récupérer DEUX ou TROIS fois le montant de votre adhésion à l’ARC (actuelle ou future…).