ABUS 1550 Syndics : vers la fin des « abus » de pouvoir

23/05/2013 Abus Abus

ARC Abus n°1550: 15 10 08/©

Syndics : vers la fin des « abus » de pouvoir

retour abus
  I-                   Abus des « mandats de gérance » : rappel   Depuis des années nous dénonçons le fait que des syndics utilisent illégalement leur mandat de gérance pour faire la pluie (surtout) et le beau temps (moins souvent) dans les copropriétés. Refusant d’admettre que le mandat de gérance doit être assimilé à un simple « pouvoir » et donc refusant d’appliquer les restrictions posées par l’article 22 (pas plus de TROIS pouvoirs et impossibilité pour le syndic d’avoir un seul pouvoir), les syndics arrivent ainsi à être majoritaires à eux tout seuls dans de nombreux immeubles dont une partie a été vendue en « locatifs » défiscalisant (ROBIEN, BORLOO, BESSON, etc.). Dernièrement nous évoquions encore une affaire incroyable mettant en cause « FONCIA-AZUR » au Canet ( abus numéro 1526).   II-                Un projet de loi pour résoudre ce problème   Or il se trouve que nos protestations ont enfin été entendues et qu’un parlementaire - par ailleurs président de la Commission des lois, Monsieur Jean-Luc WARSMANN - vient de déposer un projet de loi qui va résoudre très facilement le problème. Puisqu’ apparemment les syndics ont besoin qu’on leur mette les points sur les « i », le parlementaire propose tout simplement d’apporter une précision dans l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui concerne les « pouvoirs » en assemblées générales. Le texte actuel de l’article 22 est, en effet le suivant : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote ». La proposition vise simplement à ajouter « à quelque titre que ce soit ». À « quelque titre que ce soit » veut dire : y compris comme mandataire de gérance. Ainsi l’arrêt isolé de la cour d’AIX qui avait validé cette pratique ne pourra plus être invoqué par les syndics et ceux-ci ne pourront plus utiliser ces « pouvoirs de gérance ».   À noter : quand on pense qu’il aura fallu six ans pour obtenir ce « à quelque titre que ce soit ». Ô misère !