ABUS 2201 Livret A : la ministre confirme indirectement notre position et promet en plus la clarification pour bientôt
I. Une prochaine clarification
Nous avons enfin reçu une réponse de Madame LAGARDE à nos questions sur le Livret A, via son Directeur de cabinet, que nous remercions vivement (voir abus numéro 2197).
Vous trouverez ci-dessous cette lettre du Directeur de cabinet et notre lettre en réponse.
On constatera trois points importants :
a) Le ministère pense assez curieusement que la loi a changé la liste des « bénéficiaires » du Livret A ; or ce n’est pas exact, la loi a modifié la liste des établissements bancaires mais pas les bénéficiaires… Dès lors il n’y a pas lieu de modifier la pratique antérieure (d’ailleurs, comme nous l’écrivons au ministre, si la loi avait changé, il serait illégal de continuer à verser de l’argent sur les anciens livrets…).
b) Mais il y a beaucoup plus intéressant dans la réponse reçue : pour la première fois le ministère admet : « Certains syndicats de copropriétaires répondent bien aux critères associatifs, DONC peuvent bénéficier de Livret A ».
Cette affirmation est doublement intéressante :
- d’abord parce que cela confirme ce que nous disons depuis des mois : DES syndicats de copropriétaires peuvent ouvrir des Livrets A ;
- ensuite parce que cela nous permet - là aussi - d’utiliser une curieuse deuxième erreur du ministère ; en effet, contrairement à ce que pense le ministère il n’y a qu’un seul statut juridique ET fiscal pour les syndicats de copropriété et le fait qu’un syndicat soit géré par un professionnel ou un bénévole ne change PAS ce statut.
Dès lors, si le ministère reconnaît un statut associatif à certains syndicats, il doit le reconnaître à TOUS puisque RIEN ne distingue juridiquement et fiscalement les syndicats gérés différemment (par un professionnel ou non).
C.Q.F.D. disaient les anciens.
Voilà qui est fait.
c) Enfin, le directeur de cabinet - qu’on sent gêné par ces contorsions - annonce par ailleurs une clarification définitive par voie législative. C’est bien, mais il aurait suffi d’une simple réponse ministérielle pour clarifier la situation.
Voici les courriers : celui du ministère et le nôtre :
Ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi
139, rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12
LE DIRECTEUR DU CABINET
Vous avez bien voulu attirer l'attention de Mme Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, sur le souhait des syndicats coopératifs de copropriété de voir confirmer l'extension à toutes les banques de la possibilité d'utiliser les livrets A à plafond majoré pour financer leur trésorerie dans le cadre de leurs activités professionnelles.
La généralisation de la distribution du livret A, effective depuis le 1er janvier 2009 a conduit à remettre à plat le fonctionnement de ce produit.
La loi de modernisation de l'économie dispose en effet que « le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitation à loyer modéré ».
La très grande majorité des syndicats de copropriétaires ne remplit pas les conditions mentionnées au 5 de l'article précité (à savoir être une association au sens juridique du terme et ne pas être soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de ce même article).
Par conséquent, je vous confirme que la loi interdit aujourd'hui aux syndicats de copropriétaires (à l'exception de ceux qui auraient la forme juridique d'une association et ne seraient pas soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de l'article 206 du code général des impôts) d'ouvrir un livret A depuis le 1er janvier 2009.
Je tiens à préciser toutefois que les syndicats de copropriétaires qui disposent d'un livret A ouvert avant le 31 décembre 2008 en conservent naturellement le bénéfice, à condition de ne pas le transférer dans un autre réseau. et pourront continuer à le mouvementer, en débit et en crédit.
Néanmoins, le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi comprend les préoccupations des syndicats coopératifs de copropriété et est ouverte à ce qu'une modification de la loi sur ce point, afin de permettre aux syndicats de copropriétaires d'ouvrir un livret A, soit soumise à l'examen du Parlement au début de l'année 2010.
Dans cette attente, elle souhaite vous rappeler que le syndicat de copropriétaires est éligible à détenir un compte bancaire (qui peut être rémunéré), dont l'ouverture est à la charge du syndic de copropriété (sauf dispense expresse de l'assemblée générale en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Ministère de l’Economie
de l’industrie et de la Consommation
Monsieur Alexandre de JUNIAC Directeur de Cabinet de Madame LAGARDE
139, rue de Bercy
75012 Paris
Objet : votre lettre du 27 janvier sur le Livret A et les syndicats de copropriété.
Monsieur le Directeur de cabinet,
Nous avons bien reçu votre lettre du 27 janvier dernier en réponse à nos différents courriers concernant l’ouverture d’un Livret A par les syndicats de copropriétaires, ce dont nous vous remercions vivement.
Nous constatons avec satisfaction que votre lettre confirme directement ou indirectement ce que nous pensions, ce qui ne peut que nous réjouir.
1. Vous dites d’abord que des changements seraient intervenus avec la loi qui a étendu à d’autres établissements la possibilité d’avoir des Livrets A. Veuillez noter que ce n’est pas tout à fait le cas : l’article 5 de l’article 206 du Code des impôts visé par la loi (qui fixe la liste des bénéficiaires du Livret A) est, en effet, strictement le même que celui en vigueur en 2008 et sur la base duquel la Direction du Trésor avait - depuis 2002 - estimé que les syndicats de copropriétaires pouvaient ouvrir des Livrets A. Dès lors, puisque l’article 5 n’a pas été modifié, il convient d’en prendre acte, ce que vous faites d’ailleurs de façon pertinente en admettant que les syndicats de copropriétaires qui disposent d’un Livret A peuvent, naturellement, continuer à l’alimenter.
Si la loi avait changé la situation sur ce point, comment pourrait-on, en effet, admettre que les syndicats de copropriétaires CONTINUENT à alimenter ces livrets.
2. Vous parlez ensuite de « syndicats de copropriétaires » qui, dans « certains » cas répondraient aux critères associatifs, et dans d’autres cas n’y répondraient pas.
Cette affirmation nous convient tout à fait. Vous y reconnaissez, en effet, le caractère ASSOCIATIF de certains syndicats.
Nous nous permettons simplement d’attirer votre attention sur le fait que les syndicats de copropriétaires sont TOUS régis par le même statut juridique, celui de la loi de 1965 et fiscal.
Dès lors si vous estimez (à juste titre) que « certains » syndicats répondent bien à ces critères et comme il n’y a aucune différence juridique et fiscale entre les différents types de syndicats (ceux gérés par un syndic dit professionnel et les autres), cela signifie clairement - comme nous l’expliquons depuis un an - que TOUS les syndicats peuvent prétendre à cette assimilation, DONC que rien ne peut justifier, en fait, de ne pas appliquer l’article 5 du Code des impôts aux syndicats de copropriétaires.
En somme, vous nous donnez raison, ce dont nous vous remercions.
3. Enfin, vous nous annoncez une clarification législative - ce qui nous réjouit - pour rendre opposable à tous ces analyses partagées.
Néanmoins, compte tenu de ce qui précède, vous conviendrez qu’un simple rappel de la doctrine initiale du Trésor aurait suffit, bien qu’il soit certain que la clarification annoncée soit la bienvenue.
Nous pensons donc que la simplicité voudrait que le ministère :
- rappelle que - rien n’ayant changé en ce qui concerne la liste des bénéficiaires et le caractère associatif des syndicats de copropriétaires étant acquis - le bénéfice du Livret A reste, lui aussi, acquis aux syndicats de copropriétaires (livrets déjà ouverts et à ouvrir) ;
- que cette interprétation sera simplement confirmée par la loi.
Vous remerciant une fois encore pour votre courrier, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur de cabinet, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président ».