ABUS 2278 : Livret A et copropriétés : enfin…
Comme nous l’annoncions il n’y a pas si longtemps ( voir 2201), Madame LAGARDE a décidé, suite à nos nombreux courriers, à elle-même et aux parlementaires, de faire préciser dans la loi, que les syndicats de copropriétaires pourront BIEN ouvrir un Livret A, ce dont, certains banquiers et syndics doutaient. Les députés viennent d’adopter, le 27 avril 2010, en première lecture, le projet de réforme du crédit à la consommation et à la lutte contre le surendettement.
Dans ce cadre, l’amendement n° 178, relatif au Livret A et syndicats de copropriétaires, a donc été adopté.
Voici le texte de l’amendement :
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d’habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Et voilà !
L’ensemble du projet a été transmis au Sénat le 28 avril, pour une deuxième lecture.
Mais nous pouvons dire d’ores et déjà, que plus rien ne s’opposera désormais à l’ouverture d’un Livret A aux copropriétaire
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