LINKY-compteurs semi-communicants.
I. LINKY ou le « bras de fer » avec les Pouvoirs publics
Nous vous avons déjà à plusieurs reprises fait part de nos analyses, critiques et actions concernant le fameux compteur dit « intelligent » ( ?!) ou « communicant » (voir en particulier abus numéro 3028). Les questions sont triples :
- Qui va payer ces compteurs alors que le principal bénéficiaire est ErDF ?
- Comment s’assurer que les consommateurs disposeront d’un boitier informatif gratuit DANS leur logement (à défaut le compteur n’a aucun intérêt pour eux).
- Comment garantir la confidentialité des données ?
III. La position du médiateur de l’énergie = la position de l’UNARC
Voici un long communiqué publié par le médiateur, communiqué qui démontre une convergence rassurante.
« LINKY, un compteur « semi-communicant » au cœur d’un vif débat
D’ici à 2020, 35 millions de nouveaux compteurs électriques, compteurs dits communicants ou évolués, voire intelligents, devraient être installés dans les foyers français. Pierre angulaire des futurs réseaux électriques, communément appelés smartgrids, ces compteurs sont parés sur le papier de toutes les vertus : ils devraient diminuer les coûts des gestionnaires de réseaux, permettre de faire des économies d’énergie et donner un coup de fouet à la concurrence.
Depuis le début, le médiateur a suivi avec attention le dossier des compteurs évolués, en participant notamment au comité de suivi installé par le Ministre chargé de l’énergie. Linky s’est rapidement retrouvé au cœur d’un vif débat : saura-t-il juste un compteur plus évolué que l’ancien ou un véritable instrument aidant les Français à faire des économies d’énergie et à maîtriser l’évolution de leurs factures ? Pour ce faire, il serait nécessaire que les données sur la consommation d’électricité soient fournies directement aux particuliers, en temps réel et là où ils consomment.
Plusieurs études le montrent : l’information apportée « en direct » sur le lieu de vie permet de réduire d’au moins 10% l’utilisation de l’énergie contre seulement 4% avec une facture détaillée. Or, les compteurs électriques sont généralement situés dans des endroits peu accessibles, voire à l’extérieur du domicile dans la plupart des cas.
Avec l’ADEME, nous avons plaidé pour que tous les consommateurs, y compris les plus modestes et pas seulement ceux qui auront les moyens de se payer des services supplémentaires, aient accès à une information en temps réel et sur leur lieu de vie pour leur permettre de faire des économies d’énergie et de réduire leurs factures.
Or, dans sa configuration actuelle, Linky n’est qu’un compteur « semi-communicant » qui envoie ses données uniquement au distributeur. Nous regrettons que cet outil ait davantage été pensé pour les fournisseurs et le distributeur que pour les consommateurs. Un afficheur déporté, petit écran à placer dans un lieu de passage du logement, aurait pu être fourni avec chaque compteur. L’arrêté de généralisation a toutefois écarté cette possibilité dans les prestations de base financées par le service public. Les foyers auront donc la possibilité de s’équiper de ces dispositifs, mais à leur charge. Ce que nous déplorons: le compteur risque de ne profiter qu’aux seuls ménages qui pourront financer des services supplémentaires. Ce doit être un objet d’intérêt général avant d’être un objet de marché. La question des économies d’énergie reste posée donc et ne sera vraisemblablement résolue que par des offres payantes émanant des fournisseurs.
Un autre débat s’est ouvert sur le financement de ce compteur évolué. En donnant son feu vert à la généralisation de Linky, le Ministre en charge de l’Énergie a assuré qu’il serait gratuit pour les consommateurs. Mais dans l’électricité comme ailleurs, la gratuité n’existe pas. Qui va donc financer ce nouveau compteur? Le compteur, même l’actuel, est bien payé par le consommateur sur sa facture, dont 33% est consacré au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En définitive, s’il n’augmente pas trop le tarif d’utilisation des réseaux et s’il permet de faire des économies d’énergie, le compteur Linky sera rentable pour le consommateur, mais il ne sera pas gratuit.
Autre point d’achoppement : la propriété des compteurs Linky. Aujourd’hui, les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage ; elles les confient aux distributeurs dans le cadre d’un contrat de concession. La réglementation doit-elle être revue pour que Linky devienne la propriété d’ERDF afin de lui garantir un retour sur investissement ? Le débat reste ouvert.
Quel que soit le scénario retenu, le médiateur entend rester vigilant, car le paysage des réclamations sera bouleversé. Les contestations liées aux erreurs de relevé et aux factures estimées devraient logiquement fortement diminuer. Mais elles laisseront place à des litiges plus complexes, avec la difficulté de faire corriger des erreurs dues à d’éventuelles défaillances du système informatique. D’ores et déjà en 2011, une douzaine de consommateurs équipés de Linky ont saisi le médiateur.
Avec la fin de la « relève à pied », nous pouvons craindre que ce projet soit perçu par le grand public comme une nouvelle étape de la déshumanisation du service public de la distribution d’énergie. Aux gestionnaires de réseaux de saisir l’opportunité de créer une nouvelle relation de proximité avec les consommateurs, notamment en termes de gestion des réclamations ».
ww.energie-mediateur.fr
Bruno Lechevin Délégué général du médiateur national de l'énergie ».