ABUS 3355 : Le syndic PIERRE De VILLE trompe son monde
Le syndic PIERRE De VILLE (situé à Ermont dans le Val d’Oise) avait fait notre étonnement par l’extravagance juridique de certaines clauses de son contrat. La FNAIM nous avait assuré être intervenue (voir notre abus numéro 3146) .
Visiblement la FNAIM n’impressionne pas beaucoup ses adhérents, dont on peut constater - qu’ils s’appellent CITYA ou PIERRE De VILLE - qu’ils font toujours ce qu’ils veulent et se moquent de la loi comme de la première chemise de leur premier gestionnaire.
Voici :
- la nouvelle lettre adressée au syndic PIERRE De VILLE ;
- la nouvelle lettre adressée à la FNAIM.
Lettre adressée au syndic PIERRE De VILLE :
PIERRE DE VILLE - Immobilier
Monsieur Emmanuel MAURINES
Directeur général
37, rue de Stalingrad
95120 ERMONT
Paris, le 10 Janvier 2013
Monsieur,
Suite à notre courrier du 12 avril 2012 et à la saisine de la FNAIM concernant votre « incroyable » contrat de syndic, celle-ci avait admis que ce contrat était entaché de nombreuses clauses illégales et nous avait annoncé qu’il vous avait été demandé de les supprimer, ce que vous aviez semble-t-il accepté de faire.
Or, nous recevons un courrier d’adhérents qui nous font savoir :
- que, si effectivement, vous avez supprimé ici et là quelques phrases ou membres de phrase dans le contrat litigieux, certaines des dispositions « invraisemblables » que nous avions relevées demeurent, bien que déplacées ou légèrement édulcorées ;
- que, face aux mises en cause par courrier de nos adhérents vous avez – le 10 octobre dernier - non seulement maintenu publiquement votre position et prétendu que ces clauses « extravagantes » étaient légales mais accusé nos adhérents de « diffamation ».
Nous faisons le point ci-dessous à ce sujet et vous informons que nous saisissons la FNAIM et demandons de sa part plus de fermeté et de rigueur dans l’instruction de ce dossier.
Article 2 de votre contrat « corrigé » - Durée.
- Si vous respectez désormais enfin l’article 29 d’ordre public du décret du 17 mars concernant la durée, vous avez conservé la disposition suivante totalement illégale :
« Sur décision du conseil syndical, la durée mentionnée ci-dessus pourra être prorogée en cas de situation exceptionnelle, pour éviter la mise en administration judiciaire ».
Non, monsieur, le conseil syndical ne peut pas « proroger » la durée du mandat du syndic...
Article 3 – Placements.
- Là encore vous avez, suite à notre intervention, modifié votre clause, mais avez conservé une disposition à la fois illégale et particulièrement préoccupante. Je cite :
« Placements : seront placées toutes sommes correspondant aux provisions spéciales de réserve pour travaux futurs (prévus par l’article 18 loi du 10 juillet 1965), ou à toutes indemnités pouvant revenir à la copropriété, sur décision particulière de l’assemblée des copropriétaires.
Le compte bancaire est soit individualisé (sous-compte parmi les comptes du syndic) soit séparé. Le syndic pourra recevoir tout type de rémunération sur fonds ou autres opérations, par les établissements financiers en relation avec la copropriété, hors les produits financiers provenant des placements mentionnés ci-dessus qui reviennent au profit de la copropriété ».
Outre le fait, je le répète, que cette clause « est illégale » - le syndic ne peut évidemment profiter des éventuels produits financiers générés à partir d’un compte séparé sans décision spéciale de l’assemblée - il serait très intéressant de savoir à quoi renvoie l’expression : « tout type de rémunération sur fonds ou autres opérations ».
Nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de nous éclairer sur ces produits spéciaux et occultes.
Point 5 – Dispositions générales.
- Là encore, si vous avez épuré la clause initiale, celle imposée maintenant demeure un modèle d’illégalité et de fantaisie juridique. Je cite :
« Conciliation préalable : les parties s’engagent en cas de litige éventuel à le notifier au préalable, et à procéder dans une période ne dépassant pas un trimestre à au moins deux réunions aux fins de conciliation, où chacune des parties aura pu exercer son droit de réponse.
« En cas de demande de changement de syndic celle-ci devra être adressée au syndic trois mois avant la fin de l’exercice comptable de la copropriété afin de procéder à la phase amiable ci-dessus, et qu’il puisse réorganiser son personnel. À défaut, la demande s’appliquera pour l’exercice suivant, ou bien le syndic sera indemnisé des honoraires invariables de l’exercice ».
Nous vous invitons à relire attentivement l’article 25 c) d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux dispositions concernant l’éventuelle révocation du syndic, ce qui vous permettra d’apprécier la distance qui sépare votre contrat des dispositions légales qui régissent les rapports entre syndics et copropriétaires.
Nous vous incitons à relire également votre Code civil et plus particulièrement les articles 2003 et suivants.
Nous constatons d’ailleurs que votre contrat contient bien d’autres clauses illégales ou contraires aux dispositions de l’arrêté du 19 mars 2010. Ainsi :
- « traitements en cas de versement en espèces à un des préposés du syndic : 34,82 € ».
Totalement illégal (contraire aux dispositions de l’article 10-1 de la loi de 1965) et abusif.
- « Assistance en tant que Maître d’Ouvrage à la préparation des études et appels d’offres auprès des différents prestataires : à la vacation, avec un minimum de 1 % du projet ».
Illégal aussi, contraire aux dispositions de l’arrêté du 19 mars 2010.
- « Tenue des seules archives utiles dans le cadre de la gestion courante ».
Ignorez-vous - vous qui seriez « maître en droit », comme indiqué sur votre papier à en-tête et titulaire de deux DEA de droit - que l’article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié postérieurement à l’arrêté du 19 mars 2010 rend illicite cette disposition ?
- Assurance : « déclaration du sinistre quand le dommage a sa source dans les parties privatives ».
Également contraire à l’arrêté du 19 mars 2010, etc.
Dernier point concernant votre contrat : nous sommes très étonnés de constater que - face aux demandes de correction et d’explication de nos adhérents - vous vous soyez permis d’une part de les accuser d’être des « calomniateurs » ( ?), d’autre part de laisser croire à vos clients que vous auriez répondu à toutes nos mises en cause et les auriez justifiées.
Nous lisons, en effet, dans un compte-rendu public du 10 octobre 2012 et affiché dans les halls, les affirmations suivantes :
« Informations de M. MAURINES, suite à un courrier diffamatoire transmis par Monsieur et madame GUERNALEC au CS, dénonçant certaines clauses du contrat de PIERRE DE VILLE pour d’autres syndicats :
« (...).
Monsieur MAURINES a donné toutes explications sur son contrat de syndic.
« Le syndic a précisé ses positions et justifié les termes des clauses de son contrat tout en informant le conseil syndical de la finalisation d’un contrat-cadre, parfaitement conforme à la réglementation et recommandation en vigueur qui sera présentée à la prochaine assemblée générale ».
Cela signifie très clairement que vous n’êtes prêt à reconnaître aucune de vos erreurs de droit ni l’illégalité de certaines des clauses de votre contrat et à traiter de « diffamateurs » ceux qui tentent de vous ramener au vrai « droit ».
Nous pensons que la FNAIM (qui entend restaurer l’image si dégradée des syndics, et on comprend pourquoi) ne peut pas faire moins - face à cet entêtement et à votre attitude récidiviste - que de vous exclure de ses rangs, ce que nous allons lui demander de faire.
Recevez, Monsieur l’assurance de mes salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Président de l’ARC ».
Lettre adressée à la FNAIM. :
FNAIM
Monsieur Jean Louis LABAU
Président du Comité d’Éthique
et de Déontologie
129, rue du Faubourg Saint-Honoré
75407 PARIS CEDEX 08
Paris, le 11 Janvier 2013
Objet : Cabinet PIERRE DE VILLE Immobilier à (95) ERMONT
Monsieur le Président,
Je vous adresse tout d’abord mes meilleurs vœux pour 2013.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le nouveau courrier que j’adresse à votre adhérent.
On dit que « perseverare est diabolicum » et c’est sagesse.
Je pense que la FNAIM ne peut en rester là.
Je vous remercie de me faire savoir ce qui est envisagé et vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président de l’ARC ».
P.J : PIERRE DE VILLE – Immobilier ».