Messieurs Philippe MAURICE et Olivier DELANNOY « saisis » à nouveau par la justice
Alors que toutes les semaines des adhérents ou non adhérents nous signalent l’un ou l’autre des exploits de Monsieur Philippe MAURICE (avocat suspendu du Barreau de MELUN - faire attention - et déjà condamné par le Tribunal correctionnel d’Albertville), une adhérente nous a adressé le réquisitoire définitif du Procureur de la République de Paris à l’encontre de ces deux voyous.
Nous en donnons quelques extraits.
- Nous y apprenons que sur les seules plaintes et déclarations reçues par le tribunal de Paris les détournements commis représentent près de DOUZE MILLIONS d’euros.
- Nous y apprenons aussi que ces messieurs - qui ont « oublié » de verser la caution demandée par la justice pour le placement sous contrôle judiciaire -vont être mis - sur demande du Procureur - en détention provisoire, ce qui leur permettra de penser un peu à leurs multiples victimes.
Réquisitoire définitif du Procureur de la République de Paris aux fins de renvoi devant le Tribunal correctionnel
Le procureur de la République près du tribunal de grande Instance de Paris,
Vu les articles 137, 175, 177 et 179 du code de procédure pénale ;
Vu les pièces de l’information suivi contre :
M. DELANNOY Olivier,
sous contrôle judiciaire,
mis en examen des chefs d’abus de confiance par intermédiaire à titre habituel, d’exercice à titre habituel d’une activité de gestion d’immeubles et de maniement de fonds sans tenue de registre ni mandat écrit (D552, D724, D960) et d’escroquerie (D960) ;
M. MAURICE Philippe,
sous contrôle judiciaire,
mis en examen des chefs d’abus de confiance par intermédiaire à titre habituel, d’exercice à titre habituel d’une activité de gestion d’immeubles et de maniement de fonds sans tenue de registre ni mandat écrit (D504, D672, D960), d’abus de confiance et de complicité d’escroquerie (D960) ;
(...)
Attendu que l’information judiciaire a ainsi permis d’établir que M. DELANNOY et M. MAURICE ont exploité ensemble plusieurs sociétés dans des conditions irrégulières qui caractérisent d’une part, des infractions à la réglementation du secteur de l’administration de biens immobiliers et d’autre part, des atteintes aux biens de leurs clients ;
(...)
Attendu que les 116 plaintes recensées (D949/4 et 5) et les 584 déclarations de créances produites au tribunal de commerce, pour près de 12 millions € concernent ces détournements commis, soit au préjudice de propriétaires de biens immobilier (...) , soit au préjudice d’un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la gestion de cette copropriété, les plaignants dénonçant l’absence de paiement des fournisseurs, l’utilisation des fonds pour régler les charges d’autres copropriétés ou des dépenses étrangères à la copropriété, ou l’absence de la transmission des fonds à un nouveau syndic désigné ;
(...)
Attendu que les auditions de salariés des sociétés Immobilière bord de Seine et IBS confirmaient que M. MAURICE et M. DELANNOY étaient ensemble responsables de leur gestion, le premier, dont la personnalité paraissait dominante, ayant plutôt un rôle commercial et le second administratif. Il était fréquemment décrit des conditions de travail difficiles, une organisation déficiente et des pratiques irrégulières, autant au regard du fisc et des organismes de protection sociale que par rapport à la réglementation de la profession et vis-à-vis des clients (D361 à 433).
Au demeurant, il était relevé que la société IBS avait fait l’objet d’un redressement de cotisations de l’URSSAF en raison de la dissimulation de l’emploi de salariés (D356).
(...)
Attendu que les deux personnes mis en examen (Philippe MAURICE et Olivier DELANNOY) ont déjà été condamnés pour des faits commis dans les mêmes circonstances ; qu’ainsi, le casier judiciaire de M. DELANNOY mentionne, outre une condamnation à 1 mois d’emprisonnement avec sursis pour travail dissimulé et une autre à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale, 7 condamnations à des dispenses de peine ou de légères peines d’emprisonnement avec sursis du chef d’abus de confiance entre le 14 mai 2008 et le 14 octobre 2011, qui sont liées aux mêmes pratiques au préjudice de copropriétaires qui ont mis en œuvre directement l’action publique (D976 à D979) ; que les 2 mis en examen ont aussi été condamnés par le tribunal correctionnel d’Albertville le 4 juillet 2011 des chefs d’abus et de biens sociaux, d’abus de confiance, de travail dissimulé et d’exercice d’activité de gestion immobilière sans carte professionnelle, M. DELANNOY à 1 an d’emprisonnement avec sursis et 50 000 € d’amende et M. MAURICE, après 3 mois de détention provisoire, à 2 ans d’emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et 150 000 € d’amende ;
(...)
Attendu qu’il résulte de ce qui précède des charges suffisantes contre :
M. Olivier DELANNOY et M. MAURICE :
- d’avoir, à Paris et en tout cas, sur le territoire national, du 4 juin 2001 au 8 novembre 2007, détourné, au préjudice de propriétaires ou de copropriétés, dont la liste figure en cotes D1017/4 à 10, des fonds, en l’espèce des appels de charges et loyers (...)
faits prévus et punis par les articles 314-1, 314-2, 314-10 et 314-11 du code pénal ;
(Natinf 10829)
- de s’être livré, du 26 juillet au 8 novembre 2007, à des opérations de gestion immobilière, en ayant omis de restituer sa carte professionnelle après injonction de la préfecture de Paris ;
faits prévus et réprimés par les articles 1, 3, 14.a de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
(Natinf 4499)
- de s’être livré, du 4 juin 2001 au 8 novembre 2007, à des opérations de transaction immobilière sans être titulaire de la carte, faits prévus et réprimés par les articles Ier, 3, 14.a de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
(Natinf 4499)
- d’avoir, du 4 juin 2001 au 8 novembre 2007, manié des fonds en méconnaissant e des règles d’exercice de la gestion immobilière,(...)
Fait prévus et réprimés par les articles 5, 6, 16 1°b et 16 b de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
(Natinf 13323)
- d’avoir à Paris, en février 2007, par des manœuvres frauduleuses, en l’espèce la remise de trois chèques sans provision, notamment un chèque de 1 968 067 €, trompé le responsable de la société I..... pour le déterminer à remettre les fonds sous gestion, notamment 1 102 330 € de fonds détenus pour le compte de 22 copropriétés,
faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal ;
(Natinf) (...)
Attendu que MM DELANNOY et MAURICE ont été placés sous contrôle judiciaire, avec notamment, pour obligation notamment, le versement d’un cautionnement d’un montant de 20 000 €, porté à 100 000 €, le 1er août 2001 pour des motifs pertinents soigneusement exposés dans les ordonnances ; qu’il y a lieu de relever qu’Olivier DELANNOY ne s’est à ce jour, acquitté que de la somme de 10 000 € et Philippe MAURICE de 20 000 €, en dépit de l’avertissement formel qui leur avait été solennellement délivré par le magistrat instructeur le 28 juillet 2011 (D960) ; qu’il y a lieu en conséquence de révoquer ces mesures et de saisir le juge des libertés et de détention aux fins de placement en détention provisoire des 2 mis en examen ;
Requiert qu’il plaise à Monsieur le juge d’instruction, après avoir communiqué les présentes réquisitions aux conseils des parties,
(...)
- renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel pour être jugée conformément à la loi ;
- et convoquer les 2 mis en examen aux fonds de révocation de leur contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire.
Fait au Parquet, le ......
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Voilà. Si vous n’aviez jamais lu un réquisitoire de Procureur de la république.
C’est maintenant chose faite.
On vous informe de la suite dès qu’on a le détail...