Abus n° 3424 : Plan de Prévention des Risques : l'UNIS a tort ; l'obligation ne s'applique pas aux copropriétés

02/05/2013 Abus Abus

3424

 
I. Des syndics qui résistent
 
Suite à notre article sur le Plan de Prévention des Risques, des adhérents ont fait savoir à leur syndic qu’ils refusaient de payer pour l’établissement d’un plan non obligatoire et inutile.
 
De nombreux syndics ont accepté. Un syndic a lui, adressé à nos adhérents une fiche rédigée par l’UNIS. Cette fiche est assez singulière - comme on va le voir dans notre courrier - car elle est le résultat d’une analyse erronée de la situation. Nous l’avons fait savoir il y a déjà quelques semaines au président de l’UNIS en espérant qu’il fera vite corriger cette fiche inexacte.
 
 
II. L’UNIS, en effet, a tort : lettre du Président CHAMPAVIER
 
« UNIS.
            Monsieur Étienne GINOT - Président
60, rue Saint-Lazare
 75009 Paris.
 
Paris, le 3 Avril 2013
Monsieur le Président,
 
Nous avons découvert votre fiche concernant le Plan de Prévention des Risques et avouons avoir été très surpris des inexactitudes qu’elle contient, inexactitudes qui sont de nature à désinformer les syndics et les copropriétaires sur un sujet source d’abus nombreux, comme vous ne pouvez pas l’ignorer.
 
Cette fiche est d’ailleurs adressée par des adhérents de l’UNIS à des conseillers syndicaux pour les forcer à accepter des propositions commerciales, ce qui justifie la présente démarche.
 
  • Le décret de 1992 concernant le P.P.R. est un décret inséré dans le CODE du travail et concerne uniquement les « entreprises ».
  • Ceci est d’ailleurs rappelé à 10 reprises dans le décret lui-même.
  • Or une copropriété n’est pas une entreprise (comme cela a été jugé à de multiples reprises y compris par la Cour de Cassation) puisqu’elle n’a aucune ACTIVITÉ.
  • Dans l’analyse de la fiche de l’UNIS le rédacteur se permet d’ailleurs des glissements puisqu’il assimile abusivement le terme d’« entreprise » à celui de « maitre d’ouvrage » (qui n’est PAS dans le décret, bien évidemment), confirmant ainsi son erreur d’analyse.
  • Ajoutons que - en tout état de cause - si une entreprise intervenant sur une copropriété estime qu’il y a des risques, le décret prévoit qu’il lui appartient d’inspecter le site et d’arrêter - d’un commun accord - les mesures.  Si elle ne le fait pas, c’est l’entreprise en tant qu’employeur qui sera responsable, NON la copropriété.
  • Ajoutons aussi que les dispositions qui s’appliquent déjà aux copropriétés (plomb, amiante, coordinateur de sécurité, ligne de vie, etc.) sont largement suffisantes pour assurer la sécurité des intervenants.  Aucun besoin de rajouter des bretelles là où il y a une ceinture.
  • L’analyse erronée de l’UNIS (qui par ailleurs ne cesse de se plaindre à juste titre des obligations bureaucratiques et sécuritaires multiples) a pour conséquence de justifier l’imposition par des syndics (et des sociétés spécialisées qui s’appuient sur votre fiche) de PPR aussi coûteux qu’inutiles.
 
Nous vous remercions, en conséquence, de demander à vos services de bien vouloir corriger cette fiche et de leur demander de ne pas aller au-delà des textes réglementaires concernant LA copropriété, même si certains syndics se sentent -  pour eux-mêmes - rassurés par ces excès de précautions (aux frais des seuls copropriétaires).
 
Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées.
 
Fernand CHAMPAVIER                                                   Marie Noëlle AMBLÉS
Président de l’ARC                                                            Présidente de l’UNARC ».
 
 
Au cas où un adhérent de l’UNIS ferait  à nouveau référence à ce type de fiche, vous saurez maintenant quoi lui répondre.