ABUS 3436 Travaux d’office en copropriété : quand la Préfecture de Paris ne reconnaît pas ses erreurs
I. Une erreur incroyable
Il y a huit ans (oui HUIT !) la Préfecture de Paris a fait faire des travaux d’office dans une copropriété reconnue en grande difficulté (travaux de suppression de la peinture au plomb de la cage d’escalier...).
Alors que la loi (Code de la santé publique et Code de la construction) prévoit explicitement que - en cas de travaux d’office - la Préfecture doit récupérer les sommes avancées auprès de chaque copropriétaire comme en matière fiscale, la Préfecture n’a rien fait.
Mais, huit ans après (sans prévenir personne), et alors que la copropriété avait fini par sortir de sa situation catastrophique (en partie grâce au soutien de l’ARC), la Préfecture vient de saisir illégalement le compte bancaire de la copropriété.
II. Des conséquences inadmissibles
En procédant ainsi la Préfecture non seulement ne respecte pas la loi, mais crée un préjudice à tous les copropriétaires qui ont acheté depuis huit ans et n’ont pas été prévenus du problème.
Or la quote-part de ces copropriétaires s’élève en moyenne à 1.500 euros ; oui : mille cinq cents euros.
III. L’autisme de la Préfecture
Saisie par le syndic, le conseil syndical, mais aussi par le Président de l’ARC, la Préfecture :
- refuse de reconnaître ses erreurs ;
- persiste à maintenir illégalement la saisie sur le compte de la copropriété au risque de faire retomber la copropriété dans de grandes difficultés.
Quand un syndic fait une erreur de gestion, le syndicat peut faire appel à son assurance de responsabilité professionnelle.
Et quand une Préfecture fait une erreur, peut-on attendre d’elle qu’elle corrige ses erreurs ?