ABUS 3490 Le compte séparé et les caisses de garantie : ne pas se laisser prendre aux « arguties » des caisses

18/07/2013 Abus Abus

ABUS 3490  Le compte séparé et les caisses de garantie :

ne pas se laisser prendre aux « arguties » des caisses

 
  1. Face au projet de loi A.L.U.R. les caisses de garantie volent actuellement au secours des syndics et invoquent la « sécurité des usagers » pour empêcher la généralisation du compte bancaire sans dérogation possible.
  Ainsi elles font singulièrement valoir :  
  • qu’il est beaucoup plus facile de contrôler un compte unique que trois cents comptes séparés ;
  • que - dès lors - le travail de la caisse de garantie est mieux fait, donc ses contrôles plus efficaces, ce qui est une sécurité pour l’usager.
 
  1. Les questions qu’il faut se poser 
 
  1. Les caisses de garantie sont-elles indépendantes des fédérations de syndics ?
  _ Réponse : non. Les principales caisses (celles qui montent au créneau actuellement contre le compte bancaire séparé) sont en majorité ou en grande partie contrôlées par des syndics. Exemple de la Caisse de Garantie de l’Immobilier (CGAIM) dont voici la composition, du Conseil d’Administration :  
Président du Conseil d’Administration M. Georges ISAAC, l’Immobilier Niçoise
Administrateur CITYA IMMOBILIER SEGESCA représenté par Gérard DURR
Administrateur L'IMMOBILIERE NIÇOISE représenté par Georges ISAAC
Administrateur CABINET GUILLOU-CREFF représenté par Patrick CREFF
Administrateur SAGEFRANCE représenté par Louis BOURRISSOUX
Administrateur IMMOBILIER du LAC représenté par Gérard COL
Administrateur MAISONS DU PERCHE représenté par Yves DE BONT
Administrateur SOCIÉTÉ ACTI - AGENCE DE CONSEILS ET DE TRANSACTIONS IMMOBIL représenté par Bernard BLANC
Administrateur MOSER IMMOBILIER représenté par Michel MOSER-REYT
Administrateur ARCHE CONSULTANTS représenté par Pierre PRISER
Administrateur SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST S E G représenté par Philippe SELLIER
Administrateur CABINET LAGADEUC représenté par Jean-Robert RASSE
Administrateur VIVIFI représenté par Pierre CARETTE
Administrateur ÉTABLISSEMENTS G DEBEUNNE ET FILS représenté par Luc DEBEUNNE
Administrateur PFI - Paris France Immobilier représenté par Claude CHETRIT
Administrateur CABINET OTIM représenté par Jean-Luc CHAUVIN
  1. Quelles seraient les conséquences de la généralisation du compte bancaire séparé pour les caisses de garantie en cas de faillite d’un syndic ?
  _ Réponse : l’essentiel réside, en effet, dans les réponses à cette question ; en cas de compte séparé et de faillite du syndic, la caisse devra :  
  • indemniser en totalité TOUTES les copropriétés du syndic failli, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en « compte unique » ;
  • exercer une plus grande rigueur dans le contrôle, donc mettre en place des moyens supplémentaires, ce qui induira des coûts de contrôle plus élevés pour elles.
  On le voit, le compte bancaire généralisé - bon pour les copropriétaires -  entraine deux conséquences pour les caisses de garantie et ce sont uniquement ces conséquences qui poussent les caisses à combattre le compte séparé contre l’intérêt des copropriétaires.   Conclusion :  
  • Le compte séparé est attendu par les copropriétaires depuis treize ans.
 
  • Les syndics refusent cette évolution.
 
  • Aujourd’hui - ne pouvant eux-mêmes défendre l’indéfendable - ils poussent LEURS caisses de garantie contrôlées par eux à invoquer la sécurité des consommateurs pour refuser cette évolution indispensable.
 
  • Cette stratégie ne doit tromper personne et le législateur doit inviter le garant à ne pas imposer aux clients du syndic « garanti » sa logique et son confort pour empêcher l’application stricte de la loi. C’est au garant à s’adapter...