ABUS 3505 Annulation du mandat de syndic de CITYA CANNES SAINT-HONORE pour ouverture d'un compte bancaire individualisé à la place d’un compte bancaire séparé
Les articles sur l’importance du compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires sont légions, et pourraient paraître pour certains quelques peu rébarbatifs.
Cependant, le maintien de nombreuses pratiques abusives par des syndics professionnels et les incidences fâcheuses pour les copropriétaires démontrent l’intérêt de cette question.
Récemment, des copropriétaires adhérents de l’ARC VAM n’ont eu en la matière d’autre choix, que d’agir judiciairement avec l’aide d’ARC-Vam contre leur syndic contrevenant, CITYA CANNES SAINT-HONORE, qui continue d’honorer - comme on va le voir - sa place de « prince de l’entourloupe ».
- Les Faits
Le syndic CITYA CANNES SAINT-HONORE inscrivait à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle d’une résidence cannoise la dispense d’ouverture de compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.
L’assemblée générale annuelle du 4 mars 2011 rejetait à l'unanimité la dispense au syndic, obligeant ainsi ce dernier à procéder à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et ce, dans un délai de trois mois à peine de nullité de son mandat (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Constatant neuf mois plus tard, que CITYA CANNES SAINT HONORE n’avait toujours pas ouvert ce compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, les copropriétaires adhérents de l’ARC VAM durent se résigner à poursuivre judiciairement ce syndic défaillant, afin d’obtenir la nullité du mandat et donc la désignation d’un administrateur provisoire.
- La décision
Le juge des référés près le TGI de Grasse accueillait dans son ordonnance du 15 mai 2013 les deux demandes de ces copropriétaires, à savoir :
- la nullité du mandat du syndic CITYA CANNES SAINT HONORE pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans le délai maximum de trois mois à compter de sa désignation, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- la nomination d’un administrateur provisoire pour pallier l’absence de syndic sur cet immeuble sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, avec pour principale mission de reconvoquer une assemblée générale en vue de l’élection d’un syndic sur cette résidence, et dans cette attente d’assurer la gestion courante de l’immeuble, en se faisant remettre à cette fin les archives du syndicat des copropriétaires.
Le juge des référés faisait ainsi une application littérale des textes et, écartait les arguments fallacieux de CITYA CANNES SAINT-HONORE alléguant s’être pleinement conformé à ses obligations légales en ayant adopté une comptabilité propre à chaque copropriété, ainsi qu’un sous-compte bancaire au nom de chacune d’entre elles, considérant qu’il « existait (de ce fait) un compte séparé », lui permettant de poursuivre régulièrement la gestion de l’immeuble en sa qualité de syndic élu en assemblée générale.
Conclusions
Cet exemple révèle une nouvelle fois les réticences de syndics professionnels - et pas des moindres - à se conformer à la loi en ce qui concerne l’ouverture du compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Cette obstruction s’explique principalement par des considérations financières, c’est-à-dire la perte de profits élevés générés par le versement des fonds du syndicat sur les comptes bancaires rémunérés du syndic.
Les copropriétaires ne doivent pas minimiser les conséquences de ce refus du syndic, que cela soit la nullité du mandat, le recours obligatoire à un administrateur provisoire ou encore le défaut possible de la garantie financière en cas de disparition des fonds du syndicat.
Ces situations fortement dommageables renforcent la nécessité de supprimer la dispense à l’ouverture légale d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, conformément au long combat mené par l’ARC.
Les batailles ne sont jamais vaines, puisque le projet de loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de la Ministre du logement Madame Cécile DUFLOT prévoit l’abrogation de cette dispense.
Si vous voulez contacter ARV-Vam : arc-vam@wanadoo.fr