ABUS 3531 La GIEP : une leçon d’illégalités.
Une solution prochaine : la loi A.L.U.R.
Une adhérente GIEP particulièrement lucide nous écrit :
« Je suis fatiguée de mon syndic, la GIEP, et ne sais pas comment l’empêcher de poursuivre les illégalités et abus qu’il se permet de commettre malgré mes lettres de protestations.
Voici quatre exemples issus simplement de son dernier contrat qu’il a fait voter en assemblée générale en juin 2013. Que pouvez-vous faire ? Je vous livre ces quatre exemples :
- La GIEP, malgré mes protestations et la production des textes (arrêté du 19 mars 2010) s’obstine à facturer illégalement pour son compte 50 % des intérêts de retard calculés sur les débiteurs.
Son président sait forcément que c’est parfaitement illicite, comme vous l’aviez déjà dit sur votre site Internet, mais s‘en moque visiblement.
- Par ailleurs, son contrat continu à inclure une formule totalement illégale concernant les honoraires en cas de travaux. Non seulement il indique des prix fermes élevés et non dégressifs, mais il ne mentionne pas - comme vous l’indiquez dans votre enquête UFC-Que-Choisir/ARC -que c’est l’assemblée générale qui devra (ou non) décider au cas par cas.
- En cas de retard de paiement, la GIEP se permet de facturer la première lettre de rappel 29 € l’unité (hors frais de PTT...). Comble de l’hypocrisie pour justifier cette facturation, GIEP appel cette lettre de rappel :
« Lettre de rappel valant mise en demeure (hors frais de PTT) »
(Ce qui ne veut rien dire : une lettre de rappel ne VAUT PAS mise en demeure et EST (ou non) une lettre de mise en demeure).
Tout cela pour facturer 29 € d’honoraires.
- Enfin voici le comble de mes quatre exemples : pour justifier un état daté facturé 431,50 €, voici le galimatias illégal employé par GIEP :
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Responsabilité du syndic pour la fourniture des renseignements nécessaires au Notaire à la réalisation d la vente et envoi du dossier de mutation, fourniture de l’article 20 (loi du 10/07/1965), archivage du dossier vendeur, archivage des fichiers informatiques. A la charge du vendeur.................................................... |
431,50 € |
Oui, j’affirme que ce galimatias est « illégal » car le syndic facture ainsi - en contravention avec la loi (article 10 de la loi de 1965) - des opérations qui ne concernent en rien « l’état daté ».
Que pouvez-vous faire à l’ARC pour faire stopper ces pratiques. Je suis fatiguée. Merci ».
Bravo la GIEP : quatre points, trois illégalités et un abus doublé d’une rare hypocrisie.
Ce que nous pouvons faire ? Cette adhérente étant une adhérente individuelle et vu le silence que la GIEP sait conserver en cas d’interpellation, pas grand-chose, malheureusement...
Si ce n’est la publication de cette lettre.
Inutile de dire que nous avons contrôlé point par point les problèmes soulignés dans cette lettre et que notre adhérent a raison sur toute la (les) ligne(s).
Nul doute que la GIEP nous adressera une réponse par retour pour nous annoncer qu’elle va corriger ces erreurs. Nul doute ? En attendant, espérons que la loi A.L.U.R. (voir notre article) va cite permettre de mettre un terme à tous ces abus.
Nous avons bien vérifié : le contrat critiqué par notre adhérente est BIEN un contrat qui date de juin 2013 valable jusqu’au 26 décembre 2014...