ABUS 3586 Difficulté de trouver un Notaire Pour publier l’adaptation de votre règlement de copropriété !

ABUS 3586   Difficulté de trouver un Notaire

Pour publier l’adaptation de votre règlement de copropriété !

 

 

Depuis la création de l’article 49 de la Loi du 10 juillet 1965 (via la Loi dite SRU en décembre 2000) l’ARC a procédé à plusieurs centaines d’adaptation de règlement de copropriété pour ses adhérents.

 

Une fois ce travail réalisé et validé par une AG du syndicat des Copropriétaires, cet acte sous seing privé était déposé aux minutes d’un Notaire afin qu’il le contresigne et fasse procéder à son enregistrement auprès de la Publicité Foncière.

 

Ainsi, pendant plusieurs années, l’ARC a pu proposer un Notaire de province qui s’acquittait parfaitement de cette charge et pour un coût tout à fait raisonnable.

Cependant, le repreneur de son Etude n’ayant pas voulu reprendre cette activité, avons informé nos adhérents que dorénavant ils devaient rechercher un Notaire par eux mêmes.

 

 

Là dessus, la réforme de mars 2011, est venue compliquée les modalités de cette publication. Ainsi, le nouvel article 710-1 du Code Civil (institué par l’article 9 de la Loi 2011-331 du 28 mars 2011) n’autorise plus l’enregistrement d’un un acte sous seing privé, simplement, contresigné par un Notaire.

Cette nouvelle obligation impose que ce soit un acte authentique, c'est-à-dire un document intégralement établi par un Notaire.

 

 

Il n’y a pas un mois où ne nous sommes interpelés par des conseils syndicaux ou des syndics bénévoles qui nous font part de leur difficulté à trouver un Notaire qui accepte de reprendre (sous sa plume) un acte sous sein privé pour le transcrire en acte authentique.

Cependant le refus n’est quasiment jamais explicité ni même validé par un écrit de la part du Notaire et les copropriétaires en sont dépités !

 

 

Fort de ce constat, l’ARC a saisi la Chambre des Notaires et le Président du Conseil National du Notariat ainsi que la Ministre de la Justice, pour d’une part dénoncer les difficultés à trouver un Notaire et rappeler les  conséquences désastreuses qui découlent d’une non publication (absence d’opposabilité aux tiers) ! Et de seconde part, pour demander à la Chambre des Notaires de nous fournir une liste de Notaires qui pourront être sollicités aux fins de pouvoir procéder à la publication de ces actes.

 

L’ARC sollicite donc tous ces adhérents pour qu’ils fassent remonter les difficultés rencontrées à trouver un Notaire.

 

Pour cela, nous vous demandons :