ABUS 3622 La nouvelle filiale MULTYS Solutions
de NEXITY LAMY :
totalement hors la loi ou comment le 2ème syndic de France fait toujours plus d’argent illégalement
- Comment les syndics vont-ils désormais faire de plus en plus d’argent ? Madame la ministre, merci de lire ce qui suit
Dans l’abus numéro 2623 nous avons cité une « abominable » résolution de NEXITY qui pourrait emmener n’importe quel syndic en correctionnel. Voici un extrait de cette résolution totalement illégale dans son ensemble, l’extrait lui-même étant illégal.
« Le syndic informe l'assemblée générale des copropriétaires de la création de la société MULTYS Solutions, filiale de la société NEXITY LAMY.
La société MULTYS Solutions est susceptible d'intervenir en qualité de prestataires de services, mais également en qualité de courtier concernant la réalisation de prestations de services techniques, de diagnostics techniques immobiliers et de contrôles techniques imposés par la réglementation en vigueur.
L'assemblée générale autorise la société NEXITY LAMY à recourir aux services de la société MULTYS Solutions et ce pour tous les marchés et contrats pour lesquels la mise en concurrence ou la consultation du conseil syndical n'a pas été rendue obligatoire, compte tenu des seuils que l'assemblée générale a fixés en la matière ».
- Une « entourloupe » royale
NEXITY a donc créé une société qui va intervenir SANS autorisation spéciale (à chaque fois) de l’assemblée générale ni du conseil syndical dès que les prestations ou travaux seront inférieurs à un certain seuil.
Or ceci est doublement illégal et - en plus - particulièrement dangereux pour les copropriétés. Voyons cela.
- Doublement illégal
- Première illégalité : l’article 39 d’ordre public du décret du 17 mars 1967 oblige le syndic à obtenir une résolution spéciale de l’assemblée générale à chaque fois qu’il souhaite passer un marché avec une de ses filiales.
Cela rend dès lors illégale une autorisation permanente d’avoir à travailler avec une telle société, même pour des montants inférieurs au seuil de consultation du conseil syndical.
- Deuxième illégalité : il apparaît que la filiale du syndic NEXITY ne fait pas toujours les travaux elle-même, mais qu’elle intervient en tant que courtier, donc qu’elle touche de l’argent en tant que tel.
Or ce travail de courtier (recherche et négociation) est le travail du syndic et l’arrêté du 19 mars 2010 précise bien que le syndic ne peut pas prendre des honoraires pour la négociation concernant les travaux ou intervention dans le cadre du budget prévisionnel !!!
Ceci est confirmé par l’article 18-1.A de la loi de 1965.
Ainsi, grâce à son astuce, NEXITY contourne la loi doublement : non seulement il ne fait pas le travail pour lequel il est déjà payé, mais en plus il obtient que sa filiale soit payée en plus pour le faire !
Mais ce système illégal est lui-même très dangereux.
- Système dangereux
Imaginons que NEXITY ait réussi à faire voter un seuil de consultation du conseil syndical à 1.000 euros.
Cela voudrait dire que jusqu’à 999 euros NEXITY pourra faire appel à sa filiale qui, elle-même, pourra facturer n’importe quel prix pourvu qu’on soit en dessous de 100 euros.
Or comment faire confiance à un syndic qui délègue son travail à une filiale qui, elle-même, a les coudées franches ?
Au secours Madame la ministre.
N’ouvrez pas la porte à tous ces courants d’air !!!
NB : l’ARC vient de saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) de ce nouveau cas qui s’annonce comme la future machine à faire de l’argent des syndics de copropriété.