GAZ : ne confiez pas vos appels d’offres au prestataire « choisi » par votre syndic. Le cas IMMO de France plus cabinet GIFFARD
Il y a quelques semaines, nous vous annoncions les abus en tout genre que la sortie des tarifs réglementés du gaz allait entraîner.
Nous vous alertions sur les fausses négociations de certains syndics avec des contrats de fourniture de gaz proposant du moins 7% par rapport au tarif réglementé alors que les syndicats de copropriétaires pouvaient obtenir au moins le double avec copro-gaz.fr. C’est aussi le cas des syndics qui ont sélectionné unilatéralement un fournisseur privant ainsi les copropriétés de pouvoir en choisir un autre.
Voici à présent un nouvel abus tout aussi déconcertant et regrettable.
- La proposition du Cabinet IMMO de France
Le Cabinet IMMO de France a envoyé un courrier à l’ensemble des présidents de conseil syndical dans lequel il annonce la sortie des tarifs réglementés et impose quasiment un bureau d’études pour réaliser les appels d’offres auprès des fournisseurs du gaz.
Comme on va le constater, plusieurs informations présentées dans le courrier sont inexactes, voire contraires aux dispositions légales :
Voici les trois paragraphes du courrier que l’on va commenter :
« Les prix du gaz seront libéralisés au 1er janvier 2015 et les Syndicats des copropriétaires concernés devront conclure de nouveaux contrats, ou les renégocier avec les prestataires actuels, et ce dans le cadre de contrat à long terme prévoyant la fourniture de gaz sur les chaufferies collectives. »
Triple inexactitude !
- La libéralisation des tarifs de gaz ne date pas de l’année 2015 mais de 2007. En 2015, il y a une en plus une obligation de sortir des tarifs réglementés du gaz.
- La date du 1er janvier 2015 ne concerne pas tous les syndicats de copropriétaires mais uniquement ceux ayant une consommation supérieure à 200 000 KWh par an. Pour ceux ayant une consommation entre 150 000 et 200 000 KWh par an, ils disposent d’un délai supplémentaire d’un an. Quant à ceux inférieurs à 150 000 KWh par an, ils ne sont pas concernés par la sortie obligatoire des tarifs réglementés.
- La loi sur la consommation impose de proposer obligatoirement en parallèle d’un contrat à long terme de 2 ou 3 ans, un contrat sur 1 an. Cela afin de donner aux syndicats des copropriétaires la possibilité de comparer les propositions tarifaires entre un contrat avec un engagement d’un an avec un autre avec un délai supérieur. Il n’y a donc pas d’obligation de souscrire à un contrat « à long terme » comme le précise le courrier.
« Suite à des négociations avec différents bureaux d’études, IMMO de France a retenu le Cabinet GIFFARD, dont vous trouverez la proposition ci-jointe, pour lancer 1 appel d’offres permettant de vous trouver le fournisseur le plus intéressant. »
Le Cabinet IMMO de France semble oublier qu’il existe une loi et un décret régissant les règles en copropriété. Il considère que l’on peut nommer sans assemblée générale un bureau d’études qui sera en capacité de sélectionner un fournisseur de gaz sans qu’encore une fois l’assemblée générale n’ait à s’exprimer. C’est extraordinaire comment un syndic peut s’affranchir des lois !
Ce qui est le plus critiquable, c’est qu’IMMO de France indique dans son premier paragraphe qu’il s’agit de contrats à long terme et dans le deuxième paragraphe donne « carte blanche » (aux frais des copropriétés) à un bureau d’études pour engager le syndicat des copropriétaires sur une longue période sans qu’il n’ait son mot à dire. D’ailleurs, nous sommes intéressés à connaître la teneur des négociations qu’il a eues avec les différents bureaux d’études pour retenir le « cabinet GIFFARD ».
« Nous vous remercions donc de nous faire part de votre position si possible dans les meilleurs délais ; sauf contre ordre de votre part au 18 avril 2014, nous nous permettrons de lancer la consultation auprès du Cabinet GIFFARD. »
Voilà la stratégie bien connue des syndics pour quasiment contraindre une copropriété à choisir le bureau d’études sélectionné par le syndic : l’acceptation par défaut. Le syndic envoie un courrier au conseil syndical donnant un ultimatum pour trouver un autre bureau d’études. A défaut, le syndicat est censé avoir accepté de façon tacite la proposition d’IMMO de France.
Voyons à présent ce que prévoit l’offre du bureau d’études retenu par IMMO de France : Le Cabinet GIFFARD (si vous voulez savoir ce que nous et nos adhérents pensons de ce cabinet très proche de certains syndics, lisez notre article récent concernant un témoignage très instructif… Voir : www.unarc.fr/6fcn).
- La proposition du Cabinet GIFFARD
L’objet de la prestation assurée par la société GIFFARD consiste à réaliser une consultation auprès des fournisseurs de gaz naturel. Pour cela et afin de valoriser la prestation, il réclame les factures de gaz des trois dernières années ainsi que les contrats de maintenance et avenants éventuels.
Or, pour connaître la consommation annuelle d’une copropriété, il suffit simplement de relever sur une facture le « CAR » c'est-à-dire la Consommation Annuelle de Référence ou bien encore plus élémentaire, il suffit d’indiquer aux fournisseurs de gaz le Point de Comptage et d’Estimation (PCE) indiqué sur la facture qui permet à ces derniers d’avoir la consommation exacte de la copropriété. Un vrai jeu d’enfant qui ne demande quasiment aucun effort.
Quant aux contrats de maintenance et avenants éventuels demandés par « le bureau d’études », cela n’entraîne en réalité aucune conséquence directe sur la négociation sachant que les propositions de tarif de gaz des fournisseurs se font sur des données maîtrisées (la « CAR ») sans imposer une consommation minimale obligatoire. Ni l’entretien de la chaufferie ni les avenants aux contrats n’ont donc d’incidence sur la négociation des tarifs du gaz auprès des fournisseurs.
Bien entendu, cette prestation est loin d’être gratuite. A titre d’illustration, pour une copropriété de moins de 30 logements, la prestation s’élève à 960 € TTC et pour une copropriété entre 100 et 200 logements, la prestation se monte à 1440 € TTC ! Ainsi, indépendamment des économies que le bureau d’études réalisera, il percevra quoiqu’il arrive sa rémunération. Ainsi, dans certains cas, les éventuelles économies réalisées suite à l’appel d’offres conduit par le bureau d’étude GIFFARD seront neutralisées par le coût de la prestation. Elle n’est pas belle la vie de syndic et de son bureau d’études !
Notre conseil :
- dites à IMMO de France de faire lui-même le travail ;
- évitez ces intermédiaires ;
- utilisez copro-gaz.fr.
- Comment l’ARC répond à ce type d’abus ?
L’ARC a mis en place un site copro-gaz.fr qui permet de faire un appel d’offres auprès de neuf fournisseurs de gaz de façon simultanée. L’outil internet permet de procéder à un comparatif des offres afin que le conseil syndical puisse, de façon simple, comparer les offres et retenir celle qui est la plus intéressante. L’outil internet va encore plus loin que la proposition de GIFFARD puisqu’elle permet de faire un premier appel d’offres en amont de l’assemblée générale puis une actualisation des tarifs après que l’assemblée générale a retenu les fournisseurs de gaz avec lesquels elle serait prête à contracter. Cet outil est proposé aux adhérents collectifs à un coût défiant toute concurrence puisqu’il est tout simplement gratuit. Pour avoir plus de renseignements sur cet outil, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.leportailunarc.fr
Alors chers copropriétaires, si vous recevez le courrier d’IMMO de France, indiquez lui que la contre-proposition est tout simplement copro-gaz.
Et si vous êtes tombés dans le piège et avez accepté la proposition « GIFFARD », merci de nous adresser la réponse à l’appel d’offres pour que nous puissions la comparer avec l’appel d’offres en ligne disponible grâce à copro-gaz.fr.