ABUS 3686 - Loiselet doit rembourser l’augmentation de 21% liée au compte séparé (soit 5.809 € pour la copropriété concernée)

23/04/2014 Abus

ABUS 3686 Loiselet  doit rembourser l’augmentation de 21% liée au compte séparé (soit 5.809 € pour la copropriété concernée)   I – Le contexte   Une agence du cabinet Loiselet & DAIGREMONT convoque une assemblée générale mi-avril avec la résolution traditionnelle :   « 7ème décision   L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires pour la durée de son mandat. De ce fait, elle autorise le syndic à encaisser les fonds et valeurs reçus à l’occasion de sa mission de gestion courante au compte ouvert à sa banque pour l’ensemble des copropriétés qu’il administre et qui font l’objet pour chaque syndicat, d’une comptabilité individualisée ».   Comme la loi ALur est passée par là et que Loiselet estime qu’elle s’applique immédiatement en ce qui concerne le compte séparé, le cabinet Loiselet conclut :   « L’assemblée générale ne peut plus renoncer au compte séparé, donc j’applique le tarif applicable en cas de compte séparé et figurant dans ma proposition de contrat jointe à la convocation de l’assemblée générale, soit 31 929 € au lieu de 26 120 € (sans compte séparé) ».   Les copropriétaires protestent, disent qu’ils sont mis devant le fait accompli qu’ils n’ont pas pu mettre le contrat en concurrence, etc.   Rien n’y fait. Le cabinet LOISELET persiste et maintient sa position.   II – Loiselet a tort et doit « rembourser »  
  • Oui, Loiselet a tort, car l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit explicitement que le syndic ne peut pas « appliquer » une rémunération différenciée lorsqu’il y a ouverture d’un compte séparé.
 
  • En conséquence, le cabinet Loiselet ne peut appliquer son tarif pour la gestion d’un compte séparé, ceci d’autant plus que ce tarif est, d’une part, volontairement dissuasif comme on sait (donc ne correspond à rien), et d’autre part, appliqué - en l’occurrence - sans aucune mise en concurrence.
  Nous allons informer :  
  • l’UNIS (syndicat professionnel du groupe LOISELET) ;
  • la Chancellerie ;
  • le Ministère du Logement,
  et aider nos adhérents à récupérer leur argent.  

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