ABUS 3701 Vers la fin du raccordement « fibre optique » gratuit ?... (suite)
Cet article fait suite à un premier article récent sur le même sujet : la fibre optique (voir : « vers la fin du raccordement "fibre" gratuit » .
I - L'origine de la fibre gratuite
Pour chacun, la gratuité du déploiement des réseaux fibre est un fait acquis ne semblant pas devoir être remis en question. Cette gratuité tire en effet son origine de la fameuse "Loi de Modernisation de l'Économie" (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) :
"La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle".
La phrase est claire et ne mentionne aucune dérogation à cette règle…. Tout au moins jusqu'à son décret d'application (décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009) qui rappelle ce principe dans son article 1er alinéa I :
- "L’installation, l’entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes se font aux frais de l’opérateur signataire de la convention",
- mais il est précise également dans le paragraphe précédent que cela s'applique à des "lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte".
Et ce sont ces derniers mots qui s'avèrent désormais lourds de conséquences….
II - L'ARCEP ouvre la brèche….
Depuis l'origine du déploiement, les opérateurs comptaient bien facturer les opérations de déploiement pour assurer leur financement, le revenu provenant des abonnements "triple play", leur semblant cependant bien insuffisant pour amortir rapidement ces coûts de déploiement.
Première initiative : contourner l'obligation de gratuité en imposant un surcoût mensuel de trois à six euros par rapport à un abonnement ADSL équivalent. Dans ces conditions, rien d'étonnant à ce que les usagers dont les débits actuels suffisent à leurs besoins - ce qui est généralement le cas en zones urbaines denses - "boudent" les abonnements Très Haut Débit (THD)…. Et rien d'étonnant à ce que ces derniers peinent à dépasser 18% des logements éligibles (source ARCEP) plus de six ans après le début du déploiement…. Alors que le maintien des tarifs ADSL aurait largement favorisé une migration vers le THD. Manqué !
Situation encore aggravée par la désastreuse convention type ARCEP de mai 2011 qui, en négligeant encore plus les intérêts et attentes des usagers que celle de juin 2009, a "refroidi" une fois de plus l'élan des copropriétaires… second "manqué"….
Pour compléter le tout, l'ARCEP édite en février 2013 un document d'orientation qui, s'appuyant sur une analyse "au pied de la lettre" des textes d'origine, rappelle que ceux-ci ne concernaient pas l'habitat individuel et tente de le justifier par une analyse quasi… "policière" :
- "L’ARCEP relevait en effet que l’utilisation du pluriel dans le premier alinéa de l’article L. 33-6 (qui vise un "immeuble de logements ou à usage mixte"), constituait un premier indice conduisant à exclure les immeubles ne contenant qu’un seul logement du champ d’application de l’article. En outre, l’article L.33-6, qui mentionne "les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble", apportait un deuxième indice".
III – Les opérateurs s'engouffrent dans la brèche….
L'aubaine est trop belle pour les opérateurs de faire payer à l'habitat individuel ce qu'ils n'ont pu imposer à l'habitat collectif….
Première conséquence, évoquée dans notre article du 27 mars 2014 : l'ordonnance 2014-329 prise dans la plus grande discrétion et qui permet désormais à tout opérateur de s'affranchir de l'obligation de gratuité - quand elle est applicable - suite au refus de deux offres de raccordement consécutives de l'opérateur dans les deux années qui précèdent.
Seconde conséquence : les opérateurs imposent désormais un droit de raccordement en zone pavillonnaire (149 euros pour un raccordement fibre souterrain et 299 euros pour un raccordement aérien pour ORANGE, par exemple), et "poussent le bouchon un peu plus loin" en tentant de l'imposer aux copropriétés horizontales… oublient ainsi un peu vite qu'une telle copropriété est assimilable à un immeuble horizontal et que le déploiement doit être gratuit jusqu'au niveau des pavillons.
Leurs sous-traitants "poussent le bouchon encore plus loin" en prétendant, comme l'un d'entre eux vient de l'écrire à l'un de nos adhérents… accrochez-vous… :
- "Le souci pour l'ARCEP c'est le respect de la loi française sur la concurrence. Les grands opérateurs tels qu'ORANGE, SFR ou BOUYGUES peuvent se permettre de financer le coût des raccordements. Or, bien d'autres petits opérateurs se sont inscrits à l'ARCEP et ces opérateurs ne peuvent se permettre de financer le coût d'un raccordement. De ce fait, pour respecter la loi, l'ARCEP a fixé elle-même un montant minimum pour le raccordement des pavillons. Ce coût est de 149 €, il peut être supérieur mais il ne peut être inférieur. Ce prix de 149 € sera donc le prix appliqué par les grands opérateurs. Il va de soi qu'ORANGE est pénalisé par cette mesure". (sic !!!...).
Saisi par nos soins, le représentant de l'ARCEP nous a déclaré :
- que l'Autorité a bien émis des orientations en février 2013 mais n'a jamais imposé le moindre montant de raccordement ;
- que les motifs avancés pour tenter de justifier ces frais sont totalement fallacieux ;
- qu'il intervenait aussitôt auprès d'ORANGE pour faire cesser ce genre d'affirmation.
IV - Fracture numérique… ou discrimination ?
Nous connaissions déjà la double peine, le déploiement numérique nous apporte désormais la triple peine pour tenter de nous faire payer un déploiement fibre que l'on nous annonçait comme gratuit… et qui ne l'est plus vraiment… :
- le milliard d'euros prévu dans le grand emprunt pour financer le déploiement de la fibre a été boudé par les opérateurs et est allé aux collectivités locales ;
- les opérateurs se rattrapaient déjà par le surcout imposé aux abonnements THD "fibre" ;
- ils le font désormais également en imposant des coûts de raccordement en habitat individuel.
Quant aux immeubles - qui échappent pour le moment aux coûts de raccordement - les opérateurs peuvent désormais leur "mettre la pression" afin de vaincre leurs réticences sur la convention type en laissant planer la menace d'utiliser les dispositions de l'ordonnance précédemment évoquée….
En matière commerciale, il y a deux moyens d'accroitre son nombre d'abonnés :
- développer des offres attractives qui les attirent car elles répondent à leurs attentes et intérêts, c'est le cas notamment avec les baisses tarifaires en téléphonie mobile ;
- leur "mettre la pression" afin qu'ils acceptent les conditions actuelles pour en éviter de nouvelles encore moins favorables : c'est le cas dans le domaine du déploiement de la fibre optique ;
Mais, au fait : téléphonie mobile… fibre… on retrouve les mêmes opérateurs, serait-ce un hasard ?
Les pouvoirs publics doivent intervenir rapidement pour que le déploiement de la fibre réponde enfin aux attentes et intérêts des usagers et que ce qu'on nommait "fracture numérique" ne tourne pas à la situation discriminatoire.
Plus que jamais, la vigilance s'impose….