ABUS 3725 Non, Monsieur BRIAND les copropriétés ne sont pas concernées par les PPRP (Plan de Prévention des Risques Professionnels). Il faut rembourser. Nouvelle démonstration
- Les arguments de CITYA et de son « prestataire »
- CITYA et son prestataire QUALITY-Concept développent deux arguments pour forcer les copropriétés à accepter de payer un PPRP (voir : abus 3721 www.unarc.fr/6tgd) :
- l’un totalement inepte, on va le voir ;
- l’autre volontairement trompeur.
- L’argument inepte
- Pour établir qu’une copropriété est une « entreprise » (ce que la Cour de Cassation elle-même a écarté comme nous l’avons dit) voici l’argument utilisé :
« Cette notion d’« Entreprise » est reprise dans de nombreux articles du Code du Travail, qui s’applique dans son intégralité aux Syndicats de Copropriété, dans la mesure où ceux-ci sont bien des employeurs de droit privé ».
- Comment peut-on oser écrire et publier de telles sornettes ? C’est tout à la fois le sapeur Camembert, DIAFOIRIUS (Molière) et Monsieur Prud’homme. Tous les employeurs sont obligés de respecter le Code du travail ce qui n’en fait évidemment pas pour autant des « entreprises ». Et, bien sûr, tous les employeurs de droit privé ne sont pas des entreprises !!! Mais comme on dit chez CITYA : « Plus c’est gros, mieux c’est ».
- L’argument volontairement trompeur
- CITYA et QUALITY-Concept prétendent que la convention collective des « entreprises de propreté » oblige celles-ci à exiger un PPRP lorsqu’elles interviennent quelque part.
- Or que dit la convention collective ? UNIQUEMENT CECI :
« Article 3.3.1. (de la convention collective) : Obligations d’établir un plan de prévention conformément aux articles R 4512-6 et suivants du Code du travail ».
Et que dit l’article 4512-6 du Code du travail ? Ceci :
« Article R4512-6 créé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 – article (V)
« Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatriceS et extérieurs procèdent en commun à une analyse pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels ».
- Le Code parle bien de : « CHEF DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE ». Or le syndic n’est pas - pour la copropriété - un « chef d’entreprise » mais un simple mandataire.
- On le voit nous sommes très loin de la copropriété et CITYA comme QUALITY Concept le savent bien.
Mais l’énorme « fromage » du PPRP en copropriété vaut bien ce non moins énorme mensonge.
À propos de fromage, nous vous invitons à lire attentivement un autre abus qui explique comment CITYA et QUALITY Concept se le répartissent. Voir : abus numéro 3723 .« CITYA et le PPRP : la triple peine, l’ARC se mobilise »