ABUS 3738 Comment CITYA transfère des charges illégales sur ses copropriétés

10/07/2014 Abus

ABUS 3738   Comment CITYA transfère des charges illégales sur ses copropriétés

 

 

En étudiant le document fourni par le prestataire de CITYA « QUALITY-Concept » et concernant la fausse obligation d’avoir à établir un P.P.R.P. (Plan de Prévention des Risques Professionnels), (voir abus n° 3721 : www.unarc.fr/6tgd) nous avons découvert ceci :

 

« TARIFICATION P.P.R.P. (facturée aux syndicats de copropriétaires) »

 

« Sont inclus dans ce tarif :

 

Ø« Le contrôle de conformité d’un bulletin de salaire

par an (pour chaque salarié de copropriété audité).

 

Ø« Les notes d’informations juridiques AT Patrimoine

informant vos agences des évolutions concernant

la Convention Collective des gardiens d’immeubles.

 

Ø« Tarif préférentiel Citya pour établissement et/ou

révision de contrats de travail des gardiens

et employés d’immeubles ».

 

Conclusion N°1 :

 

-CITYA bénéficie directement des services de QUALITY-Concept ;

-CITYA fait donc indirectement payer à ses copropriétés une partie du travail que le syndic doit faire et pour lequel il est déjà rémunéré dans le cadre de son contrat de syndic.

 

Conclusion N°2 :

 

-CITYA doit rembourser tous les frais de PPRP mais aussi une partie des frais de PPRP, même quand ceux  ayant approuvés (naïvement…) par certaines copropriétés en assemblée générale abusées par les contre-vérités de CITYA.

 

 

Mots clés associés

plan de prévention des risques (PPR)