ABUS 3762 Abus de Cofely filiale de GDF : l’ARC saisit la CRE (Commission de Régulation de l’Energie)

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Abus
11/09/2014

ABUS 3762  Abus de Cofely  filiale de GDF :

l’ARC saisit la CRE

 (Commission de Régulation de l’Energie)

 
Beaucoup de copropriétaires pensent qu’ils peuvent se reposer sur leur bureau d’études pour surveiller le chauffagiste… Voyons le cas d’une copropriété de 223 lots principaux située à Joué-Lès-Tours, et actuellement en contrat P1P2P3 non transparent avec intéressement. Elle a eu la très mauvaise idée de se reposer sur son bureau d’études Énergie et Services, et son chauffagiste Cofely (groupe GDF).

I. Abus n°1 : le prix du gaz

Le nouveau tarif de gaz est bien plus élevé que ce qui se négocie sur le marché : la proposition de Cofely, pourtant filiale de GDF, ne fait profiter (en 2014) que de 31 399 € d’économies, là où la copropriété obtient 58 110€ à 67 200€ lorsqu’elle passe par la plateforme de mise en concurrence copro-gaz (soit un tarif plus cher de 19% !).
 
De plus, ce nouveau tarif ne s’applique que pour le chauffage, ainsi  l’eau chaude continuera à être payée au prix – très – fort !
Nous avons déjà signalé ce problème de fin des tarifs réglementés en lien avec le contrat P1, et expliqué comment le négocier au mieux si vous êtes concerné, lire : Comment renégocier le coût du gaz lorsqu’on a un contrat P1

II.Abus n°2 : une chaudière qui coûte trop fois son prix

La copropriété cotise chaque année pour préparer les grosses réparations (20000 € par an) dans le cadre de son P3. Autant dire qu’elle a déjà payé sa nouvelle chaudière à condensation depuis le début du contrat (2002).
 
Mais Cofely trouve normal à la fois de récupérer les CEE pour financer ces travaux déjà largement finançables avec le P3. D’après nos calculs, l’installation d’une chaudière à condensation pour 230 logements génère plus de 24 000 Mwh Cumac d’économies d’énergie théoriques, soit au moins 65000 € !! Autrement dit facilement trois fois le prix de la chaudière (environ 20000€) !
 
Remarque : pour refaire le calcul, voir la fiche du ministère, sachant que l’Indre et Loire est située en zone H2, et que nous avons choisi un prix – volontairement bas – de 25 € le MWh Cumac.

III.Conclusion

Cofely, dont le contrat de base est médiocre, propose un avenant encore plus médiocre. Et le bureau d’études missionné par la copropriété, Energie et Services, laisse faire. L’ARC agit donc auprès de Cofely et d’Energie et Services mais a aussi la CRE.
 
Les courriers ci-dessous présentent « l’affaire » plus en détail, et soulignent également d’autres points problématiques de l’avenant. Nous attendons avec impatience les réponses.

IV.Le courrier à Cofely

 
Cofely Services, GDF-Suez
Agence Maine Val de Loire
M. XXXXXXX, Directeur d’agence
Clos de la Rabelais
6 rue Léandre Pourcelot BP 216
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
 
 
Réf : Syndicat des copropriétaires XXXXXXXXXXX, 37300 JOUE-LES-TOURS
 
Paris, le 11 septembre 2014
 
 
Monsieur le Directeur,
 
Je vous écris en tant que Directeur général de l'ARC et au nom de nos adhérents du syndicat des copropriétaires référencé, en ce qui concerne la proposition d’avenant de février 2014 faite à ce syndicat par votre société. Je suis en effet saisi par nos adhérents de cette copropriété, en copie de ce courrier.
Cette copropriété de 223 lots principaux dispose actuellement d’un contrat MTI non transparent avec Cofely. L’avenant de février 2014 prévoit essentiellement :
  • La pose d’une chaudière à condensation de moindre puissance que celle en service dans le cadre du P3, en remplacement d’une chaudière classique pourtant récente (moins de 10 ans)
  • La captation des CEE générés par la nouvelle chaudière
  • La sortie des tarifs réglementés de vente du gaz
  • Une baisse du NB
  • Une redéfinition du montant du P1 chauffage
  • Un allongement du contrat
Suite aux échanges que vous avez eu avec le conseil syndical et le bureau d’études Energie et Service, nous relevons plusieurs problèmes.
  1. Le nouveau tarif de gaz est bien plus élevé que ce qui se négocie sur le marché : la proposition de Cofely, pourtant filiale de GDF, ne fait profiter que de 31 399 € d’économies annuelles (soit moins 14,5% par rapport à l’année précédente), là où la copropriété obtiendrait 58 110€ à 67 200€ (-31,2% à -42,2% par rapport à l’année précédente) en passant par la plateforme de mise en concurrence copro-gaz mise en place par notre association.
De plus, ce nouveau tarif ne s’applique que pour le chauffage, et l’eau chaude continuera à être payée au prix fort, sans aucune raison.
 
  1. Le changement de chaudière, s’il se justifie techniquement, aurait dû avoir lieu entre 2005 et 2009, quand Cofely a changé toutes les chaudières. Il est anormal que l’on incite une copropriété à changer de chaudière tous les 5 à 10 ans, surtout dans le cadre d’un contrat disposant d’une clause P3 intitulée « gros entretien renouvellement », qui doit justement permettre de bien programmer les travaux dans le temps.
 
  1. Le mode de calcul du nouveau NB n’est pas justifié : quel est l’historique des consommations ? pour combien de DJU ? quelle est l’hypothèse de baisse des consommations suite à l’installation de la nouvelle chaudière à condensation ?
 
  1. Enfin, les sommes qui reviendraient à Cofely en captant les CEE et la quantité de ces CEE ne sont pas connus ; d’après nos calculs, l’installation d’une chaudière à condensation pour 230 logements génère plus de 24 000 Mwh Cumac d’économies, négociables à 65000 € minimum ! Autrement dit facilement trois fois le prix de la chaudière !
 
Enfin, il semble qu’une des deux autres chaudières serait déconnectée pour n’être plus utilisée qu’en cas de secours. Cela devrait diminuer l’entretien nécessaire, et le risque de casse ; le P2 et le P3 devraient donc être revus à la baisse, ce qui ne semble pas être prévu. Cela nous amène aussi à nous poser d’autant plus de questions sur la surpuissance existant depuis l’origine, les surconsommations liées, alors que Cofely gère ce contrat « à intéressement » depuis 2002…
Nous vous demandons donc de bien vouloir :
  • Renoncer au P1 (caduque car indexé sur un tarif qui disparaît) ou à défaut vous aligner sur les propositions des concurrents (en prévoyant de baisser dans les mêmes proportions le prix du chauffage et de l’eau chaude)
  • De faire une proposition transparente concernant les CEE avec possibilité pour la copropriété de choisir une autre offre si elle le souhaite ;
  • De proposer une négociation de l’objectif de consommation à partir de l’historique réel des consommations, en prenant en compte l’ensemble des changements (nouvelle chaudière, et toute autre modification) ;
  • De ne pas allonger la durée du contrat (fin du contrat : 2020).
Nous comprenons que vous avez tout intérêt à installer une chaudière à condensation avec un contrat à intéressement pour collecter un maximum de CEE avant le début de la  troisième période d’obligations d’économies d’énergie, probablement bien moins favorable à ce type d’équipements (baisse des CEE alloués aux chaudières combinée à une hausse attendue des cours du CEE). Mais cela ne doit pas se faire au détriment d’une copropriété, cliente chez vous depuis 2002, et qui mérite une offre équilibrée.
Face à une telle situation, nous sommes obligés d’informer l’ensemble de nos adhérents via notre site internet, et saisissons la CRE. Nous espérons néanmoins que votre agence donnera suite à nos demandes, ce dont nous ne manquerons pas de faire part à nos adhérents également via notre site.
 
Vous remerciant par avance pour l’attention que vous portez à ce problème, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de mes meilleures salutations.
 
 
     Bruno DHONT
Directeur général de l’ARC
 
 
Copie à :        Commission de Régulation de l’énergie
Direction nationale de Cofely, M. XXXXXX, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Energie Services
Énergie et Service
                        Syndic de la copropriété : MB Immobilier
                        Le conseil syndical, via un de ses membres
 

V.Le courrier à Énergie et Services

 
ENERGIE ET SERVICE
Monsieur le Président,
 
64, avenue de Paris
78000 VERSAILLES
 
 
Réf : Syndicat des copropriétaires XXXXXXXXXXX, 37300 JOUE-LES-TOURS
 
Paris, le 11 septembre 2014
 
Monsieur le Président,
 
Je vous écris en tant que Directeur général de l'ARC et au nom de nos adhérents du syndicat des copropriétaires référencé, en ce qui concerne la proposition d’avenant de février 2014 faite par Cofely à ce syndicat avec lequel Énergie et Service a contractualisé. Je suis en effet saisi par nos adhérents de cette copropriété, en copie de ce courrier.
Vous trouverez ci-joint le courrier adressé à Cofely.
Nous sommes très surpris qu’en tant que bureau d’études, en principe au service de la copropriété, vous ayez laissé « passer » tant d’anomalies.
Nous restons naturellement attentifs à vos éventuelles explications.
 
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Bruno DHONT
Directeur général de l’ARC

VI.Le courrier à la CRE

 
 
 
COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE
Monsieur le Président
Philippe de LADOUCETTE
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08
 
 
Réf : Syndicat des copropriétaires XXXXXXXXXXX, 37300 JOUE-LES-TOURS
 
 
Paris, le 11 septembre 2014
 
 
 
Monsieur le Président,
 
Veuillez trouver ci-joint notre courrier adressé à l’agence Cofely Maine Val-de-Loire, concernant la copropriété citée en objet.
Vous remerciant par avance pour l’attention que vous portez à ce problème, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes meilleures salutations.
 
 
     Bruno DHONT
Directeur général de l’ARC.